Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前南斯拉夫问题


法庭进行合作,逮捕在逃的被起诉者。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前南斯拉夫问题


法庭进行合作,逮捕在逃的被起诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.

法庭在警察行为值得处罚的情况下拥有缓
或撤消起诉的固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.



法庭在调查和起诉基于性别的罪行方面无疑可以起关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在
实依然是,代顿协议九年之后,斯普斯卡共和
当局尚未逮捕一名前南


法庭起诉的罪犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎和平协定》中,各方作出了向前南斯拉夫问题


法庭(前南问题
法庭)移交被起诉者的郑重承诺。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南斯拉夫问题


法庭(前南问题
法庭)在为起诉战时性暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上被证明不能适用该规约,安全理
会应该考虑建立一个特设


法庭,起诉犹太复
主义实体的罪犯。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在前总理——被起诉并自愿向前南斯拉夫


法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目的政治成熟性。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从


法庭起诉以来,上帝抵抗军还开始把联合
和非政府组织作为袭击目标,妨碍其在苏丹南部开展的活动。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,被起诉的埃塞俄比亚负责人早晚有一天要在


法庭上为自己的行为负责,这是毋庸置疑的。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那以后,由于伊拉克最高
法庭是拥有主权的伊拉克
的法庭,对于被起诉至该法庭人员的审前拘留属于伊拉克的责任。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各
缺乏合作,主要是在逮捕和移交前南斯拉夫问题


法庭起诉的人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把被前南斯拉夫问题


法庭(前南问题
法庭)和卢旺达问题


法庭(卢旺达问题
法庭)起诉并仍在逃的17人绳之以法。
La remise d'une personne soupçonnée d'un crime à un tribunal pénal international ne peut être une option additionnelle à l'alternative d'extrader ou de poursuivre, parce qu'elle ne se place pas sur le même niveau.
向


法庭移交被指控罪犯不能成为引渡或起诉替代办法的另一选择,因为这不在同一层次上。
S'agissant du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, nous notons avec satisfaction le fait que sur 161 personnes condamnées, seuls 11 demeurent au stade de la mise en état, même si quatre accusés sont encore en fuite.
关于前南斯拉夫问题


法庭,我们满意地注意到,在被起诉的161名被告中,只有11名被告仍然处于预审阶段,但还有四名被告逍遥法外。
Il observe également que l'État partie a fourni peu d'exemples de crimes graves ayant été poursuivis et sanctionnés, que ce soit au niveau des tribunaux pénaux ou des juridictions créées pour enquêter sur les violations au Darfour.
它也注意到缔约
没有提供多少关于严重罪
被起诉和受到惩处的例子,不论是在达尔富尔的
法庭或专门为调查侵犯
件设立的法庭。
Nous nous félicitons à cet égard de la stratégie élaborée par le Procureur de la Cour pénale internationale afin de veiller à ce que cet instrument international puisse coopérer de façon constructive avec les processus de réconciliation nationale.
在这方面,我们欢迎


法庭检察长制定的让
文书能够以建设性的方式与民族和解进程合作的起诉战略。
Enfin, tout en notant avec satisfaction que la Serbie avait coopéré avec le Tribunal pénal international, en particulier à l'occasion de l'extradition de Radovan Karadzic, le Japon l'a encouragée à poursuivre cette coopération, en vue notamment d'arrêter d'autres inculpés.
最后,在赞赏该
与


法庭合作,特别是引渡了拉多万·卡拉季茨的同时,鼓励塞尔维亚与


法庭合作,包括逮捕其他被起诉者。
Mais comme il est recommandé de traduire les criminels les plus notoires devant un tribunal pénal extraordinaire, ceux-ci ne seraient pas exposés à la peine de mort puisqu'il s'agirait d'une juridiction pénale internationalisée, appliquant donc des normes internationales.
但是,建议在特别
法庭起诉的最臭名昭著的犯罪人不会被判处死
,因为该法庭将是
化的
内法庭,因此会采用
标准。
Le Comité consultatif a été informé qu'en ce qui concerne le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, quatre accusés étaient toujours en fuite; pour ce qui est du Tribunal pénal international pour le Rwanda, 18 accusés étaient toujours en fuite.
咨询委员会获悉,前南斯拉夫问题


法庭仍有4名被起诉人在逃,卢旺达问题


法庭则有18名。
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