Il sera poursuivi au pénal.

他将在刑事法庭上被起诉。

C'est pourquoi le Conseil a créé les Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda pour qu'ils fassent enquête sur les crimes graves commis lors des conflits dans ces pays; coopéré avec le Gouvernement de la Sierra Leone pour créer Tribunal spécial pour la Sierra Leone et donné mandat aux Casques bleus de l'ONU de faciliter l'arrestation et le transfert au Tribunal de l'ancien président libérien Charles Taylor; et créé la Commission d'enquête internationale indépendante pour aider le Gouvernement libanais à faire enquête sur l'assassinat de l'ancien Premier Ministre M. Rafic Hariri. Il a également commencé à travailler à la création d'un tribunal à caractère international.

在这方面，安理会已经：设立了前南斯拉夫问题卢旺达问题两个国际刑事法庭来调查起诉在这两个国家境内的冲突中所犯的严重罪行；与塞拉利昂政府合作设立了塞拉利昂问题特别法庭，并赋予联合国维员一项协助逮捕利比里亚前总统查尔斯·将他移交法庭的任务；而且设立了国际独立调查委员会，协助黎巴嫩政府调查暗杀前总理拉菲克·哈里里的案件，并开始有关设立一个具有国际性质的法庭的工作。

Sur la base de ces projections, le Président Jorda conclut que si le Tribunal conserve sa structure actuelle et continue de fonctionner selon les modalités en vigueur (telles que modifiées conformément aux recommandations du Groupe d'experts chargé d'évaluer l'efficacité des activités et du fonctionnement du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), le Tribunal aura vraisemblablement besoin d'énormément de temps pour mener à leur terme les procès de toutes les personnes déjà traduites en justice et de celles qui devraient l'être à l'avenir.

根据这项评估，若尔达庭长的结论是，如法庭要保持其有结构，并继续按照其行程序（经审查前南斯拉夫问题国际法庭卢旺达问题国际刑事法庭的有效运作行使职能情况专家组建议予以调整）运作，则法庭很可能需要一段相当长的时间，以完成目前正在法庭面前被起诉可以预期今后将在法庭面前被起诉的所有士的审判工作。

Si les principes 20 à 22 portent principalement sur la compétence des juridictions nationales (comme le donne à entendre la référence à l'extradition figurant dans le principe 21 b)), dans le deuxième paragraphe du principe 21 révisé, on reconnaît que les États peuvent satisfaire à leur obligation de faire en sorte que certaines infractions fassent l'objet de poursuites non seulement en intentant des poursuites s'ils n'extradent pas les suspects vers un autre État mais aussi en livrant les suspects aux fins de poursuites à un tribunal pénal international ou internationalisé.

原则20-22着重于国内法院的管辖权(如原则21(b)提到的引渡所含的意思)，经修订的原则21第2段则承认国家得履行它们确保为某些罪行提出起诉的义务，它们不仅在不将嫌疑引渡到另一国的情况下得提起起诉，而且还得将嫌疑转交国际刑事法庭或国际化刑事法庭起诉。

La Cour a estimé, après avoir étudié la pratique des États, y compris les législations nationales et les décisions de diverses hautes juridictions nationales, ainsi que le statut et la jurisprudence des juridictions pénales internationales, qu'il n'existait aucune exception aux règles consacrant l'immunité de juridiction pénale devant les juridictions étrangères et l'inviolabilité des ministres des affaires étrangères en exercice, même lorsqu'ils sont accusés d'avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

在查阅了各国的惯例、其中包括各国立法各国最高法院作出的判决以及国际刑事法庭的规约案例法后，法院认为，有关任外交部长免受外国法庭刑事起诉不可侵犯的规定无例外可循，即便外交部长被指控犯有战争罪危害类罪。

Depuis sa fondation, l'AIAD s'est employée à créer un « pilier de la défense » au sein du système de la justice pénale internationale, à faire reconnaître les droits de la défense et à faire régner un juste équilibre entre la partie civile et la défense dans les tribunaux pénaux internationaux, et a assuré la formation d'avocats, en particulier à la pratique du plaidoyer, afin de les préparer à plaider dans les tribunaux internationaux.

自成立以来，国际刑事辩护律师协会一直致力于在国际刑事司法系统内创建“辩护支柱”，促进对辩护权的认可，努力推动国际刑事法庭上起诉辩护之间公正平衡的建立，并确保对国际法庭出庭律师的培训，尤其是对他们辩护技巧的培养。

Dans les pays dont les institutions locales n'ont pas les moyens ou la volonté de poursuivre les personnes présumées responsables de crimes internationaux, le Conseil devrait envisager d'adopter les mesures voulues pour faciliter ou imposer l'ouverture de poursuites judiciaires, y compris en déférant des affaires à la Cour pénale internationale comme le prévoit le Statut de Rome, et pour assurer la coopération de tous en vue de traduire ces personnes en justice.

在地方机构不愿意或不能够起诉那些应对国际罪行负责的的情况下，安理会应考虑采取适当措施，鼓励迫使提出起诉，包括按照《罗马规约》的规定把有关事项提交国际刑事法庭审理，并确保展开合作，以便把罪犯绳之以法。

Une étape très importante a été accomplie dans la lutte contre les réseaux qui financent et appuient les personnes accusées par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, y compris Radovan Karadzic Nous nous félicitons que le Conseil de mise en oeuvre de la paix ait chargé le bureau du Haut Représentant de créer un système qui permettra de traduire en justice les auteurs de crimes de guerre au niveau local.

在打击向前南斯拉夫问题国际刑事法庭的主要起诉对象、包括拉多万·卡拉季奇的那些网络方面取得重要的进展。 我们对平执行委员会受权高级代表负责建立国内起诉战争罪行的制度表示赞赏。

Certains membres ont dit que la remise à un tribunal pénal international ne devait pas être traitée dans le cadre des travaux de la Commission relatifs à cette question, mais d'autres ont considéré que la Commission devrait se pencher au moins sur certains aspects de la remise à un tribunal, par exemple dans les situations dans lesquelles elle pourrait paralyser l'obligation d'extrader ou de poursuivre.

一些委员表示，不应在委员会关于该专题的工作范围内处理将有关员移交国际刑事法庭的问题，但其他委员认为，委员会至少应该讨论与移交有关的某些问题，如移交会使引渡或起诉义务瘫痪的那些案件。

L'on sent, toutefois, que l'idée fait son chemin, dans l'affaire Karadzic et Mladic où le Tribunal le mentionne à plusieurs reprises : en effet, dans l'acte d'accusation, on parle d'un génocide physique, politique, légal et culturel (note 58, p. 21, par. 44), de destruction systématique d'édifices de culte (p. 6, par. 11), de destruction quasi systématique du patrimoine culturel musulman et catholique (p. 8, par. 15) ou d'une volonté d'annihilation du culte et du rite religieux (p. 19, par. 41).

然而在KaradzicMladic一案中却令感到这一观念又开始生根，其间该刑事法庭曾数次提到它：起诉书中45谈到物质、政治、法律文化种族灭绝(注58,第21页第44段)，有系统地摧毁神圣的地点(第6页第11段)，几乎是有系统地摧毁穆斯林天主教文化财产(第8页第15段)以及意图消灭宗教礼拜仪式(第19页第41段)。

D'autres membres en revanche ont fait observer que la Commission devrait se pencher sur certaines questions qui avaient un rapport avec le sujet à l'étude; on a fait valoir par exemple que le devoir d'un État de remettre un individu à un tribunal international pouvait paralyser l'obligation d'extrader ou de poursuivre et qu'il devrait donc en être tenu compte dans le projet d'articles.

然而另一些委员指出，委员会应该讨论与本专题有关的某些问题；例如有的委员指出，一国将一名个移交国际刑事法庭的义务会使引渡或起诉义务瘫痪，因此应在条款草案里加以讨论。

En ce qui concerne le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), et en raison des circonstances exceptionnelles actuelles, l'Espagne considère que la possibilité mentionnée dans le rapport du Procureur, Mme Del Ponte, de renvoyer devant les juridictions nationales non seulement les affaires concernant les accusés de rang intermédiaire ou subalterne mais également ceux de haut rang ne doit pas être exclue.

关于前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)，正如检察官德尔庞特女士在报告中指出，西班牙认为，由于目前的特殊情形，不应该排除不仅将关于中下层被起诉士的案件而且将某些高层嫌犯的案件移交各国内管辖机构的可能性。

L'État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'un crime de disparition forcée est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier ou ne le remet pas, conformément à ses obligations internationales, à un autre État ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence, soumet l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.

缔约国在其管辖的领土上发据称犯有强迫失踪罪的，如果不将其引渡或移交给另一国家，或根据其国际义务移交给该缔约国承认其司法权的某一国际刑事法庭，则该国应为起诉目的将案件提交本国的主管机关。

L'État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'un crime de disparition forcée est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, ou ne le remet pas à un autre État conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence, soumet l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.

一、 缔约国在其管辖的领土上发据称犯有强迫失踪罪的，如果不按其国际义务将该引渡或移交给另一国家，或移交该缔约国承认其司法权的某一国际刑事法庭，则该国应将案件提交本国的主管机关起诉。

L'État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'un crime de disparition forcée est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, ou ne le remet pas à un autre État conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence, soumet l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.

一、缔约国在其管辖的领土上发据称犯有强迫失踪罪的，如果不按其国际义务将该引渡或移交给另一国家，或移交该缔约国承认其司法权的某一国际刑事法庭，则该国应将案件提交本国的主管机关起诉。

Permettre à tout représentant de cette direction de participer à la présente réunion ou à toute autre reviendrait à passer outre aux accusations, porterait atteinte au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et nous engagerait sur une voie juridique et morale qui enverrait au monde un message erroné quant à ce que ce noble organe fait ici aujourd'hui.

允许这个领导阶层的任何代表参加安理会今天的会议或任何其他会议都是藐视这些起诉的行为, 将破坏前南斯拉夫问题国际刑事法庭的权威, 在道义上法律上将使我们走上一条危险的道路, 将使世界对这个伟大机构今天所开展的活动产生误解, 将抵消破坏今天会议的严肃性, 而我则特别感谢比尔特先生、索拉纳先生国际社会其他重要代表参加今天的会议。

L'État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'un crime de disparition forcée est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, ou ne le remet pas à un autre État conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence, soumet l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.

一、缔约国在其管辖的领土上发据称犯有强迫失踪罪的，如果不按其国际义务将该引渡或移交给另一国家，或移交该缔约国承认其司法权的某一国际刑事法庭，则该国应将案件提交本国的主管机关起诉。

L'État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'un crime de disparition forcée est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, ou ne le remet pas à un autre État conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence, soumet l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.

一、缔约国在其管辖的领土上发据称犯有强迫失踪罪的，如果不按其国际义务将该引渡或移交给另一国家，或移交该缔约国承认其司法权的某一国际刑事法庭，则该国应将案件提交本国的主管机关起诉。

3 Aucun individu qui a été condamné par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou tout autre tribunal ayant compétence pour connaître des crimes de guerre qui pourrait être créé par le Représentant spécial du Secrétaire général ne peut être nommé, élu ni exercer aucune autre fonction au sein ou en représentation d'un parti politique.

3 前南斯拉夫问题国际刑事法庭或秘书长特别代表可能设立的任何战争罪行法庭起诉的任何个不得在政党内担任任何任命的、选出的或其他职务或代表该政党。

C'est une idée qui serait conforme au principe de la complémentarité du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui veut que les États soient les premiers responsables des poursuites et que la Cour n'ait compétence que dans le cas où un État n'a pas la volonté ou n'a pas les moyens de poursuivre.

这一构想符合《国际刑事法庭罗马规约》中所载的互补原则——根据《规约》规定，国家拥有提出起诉的首要责任，而且只有在一国不愿或不能提出起诉时，法院才拥有管辖权。