国家机密

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国家机情报有可能被泄漏程度。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国家机情报有可能被泄漏程度。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身份证明文件系统已电脑化，其资料被视为国家机；鉴于些信息保性，不可能向委员会或各机构提供有关储存资料信息。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后所有诉讼程序视为国家机。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对国家机或军事机安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她促中国政府考虑审查涉及国家机法律和制度框架。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露国家机刑事责任按此类泄行为造成后果严重程度各有不同。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及国家机程序，也应当取消机和保条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成国家机义问题，他解释说，中国法律中已有明确义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护国家机法》中对于“国家机和其他机”义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护国家机法》中对于“国家机和其他机”义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在方面，一特别令人感到关切问题是，有关“国家机”和“恐怖主义”法律规范围很大，没有确切义。

Il a par conséquent été proposé que le texte limite la portée du terme “confidentialité” aux secrets d'État liés à des considérations de sécurité ou de défense nationales.

因此有与会者建议，在案文中将“机”一术语范围限制在因国家安全或国防方面考虑因素而形成国家机。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切是，平民百姓有可能因诸如泄漏国家机等罪行遭军事法庭审判(第十四条)。

Le Rapporteur spécial engage instamment les États Membres à limiter à un minimum les restrictions apportées à la transparence au nom des secrets d'État et de la sécurité nationale.

特别报告员促请会员国将以国家机和国家安全概念为基础对透明度限制降低到最低水平。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在保护国家机和政治领导人责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及国家机认，如有种权利，请说明是否带有种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有国家机各种文件。

Les documents des Nations Unies ont confirmé également qu'une vérification efficace pouvait s'effectuer sans nuire à la confidentialité des pays et qu'elle permettait notamment de protéger les informations sensibles et les installations des États.

联合国文件还确认，能够在不影响需要保护国家机、特别是敏感性国家资料和设施情况下进行有效核查。

Il est notoire que des états ont invoqué des «privilèges au titre du secret d'état» pour ne pas coopérer à des enquêtes et ne pas communiquer d'informations au sujet des transferts et des assurances.

实际上有些国家已经援引了“国家机特权”作为不予调查合作和发布有关遣送和保障资料理由。