L'article 12.4 dispose que “lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités”.
12.4
定,“如果……运输合同项下的权利转
包括转
和……权利有关的或由此产生的债务,则转
人和受
人……负有连带责任”。