Ces justifications légales ne s'appliquent qu'à un très petit nombre de personnes.
这些
法理由仅允许少数人进入和留居比利时。
Ces justifications légales ne s'appliquent qu'à un très petit nombre de personnes.
这些
法理由仅允许少数人进入和留居比利时。
En conséquence, le Comité ne peut conclure que l'exigence n'est pas objective ni raisonnable.
因此,委员会无法得出这样的要求是不客观的和没有
法理由的结论。
Nul ne peut être détenu ou arrêté sans motif légitime.
没有
法理由,不得拘留或逮捕任何人。
C'est aussi par l'action qu'il légitimera sa raison d'être.
只有
动才能使

理由
法化。
Les motifs légitimes d'expulsion devaient aussi s'apprécier à l'aune du principe de proportionnalité.
有人还提到
驱逐
法理由方面的比例原则。
Ces groupes rebelles qui ont terrorisé des civils n'ont aucune raison légitime d'être protégés.
那些对平民采取恐怖
动的反叛团伙没有任何
法理由得到保护。
L'État partie conclut donc que l'amende appliquée aux auteurs était parfaitement légale et justifiée.
缔约国因此断定提交人被罚款是完
法和有理由的。
Leur décision ne peut donner lieu à un contrôle juridictionnel que dans un nombre très limité de cas.
可以要求对他们判决作出司法审查的
法理由很少。
Il existe deux types de motifs autorisant les étrangers à résider légalement sur le territoire belge.
比利时,基本上有两类
法理由允许外国人入境和居住。
Des exceptions ne doivent être autorisées que pour des motifs légitimes reconnus par le droit international.
例外情况必须有国际法承认的
法理由才可允许。
Ces interventions étaient-elles légales ou justifiées?
这种干预是否
法或有正当理由?
Ceux qui prétendent conférer la légitimité doivent eux-mêmes l'incarner; ceux qui invoquent le droit international doivent eux-mêmes s'y soumettre.
那些寻求正当
法之理由者,必须身体力
;那些援引国际法者,必须自己遵守国际法。
La grossesse et la maternité ne constituent pas des causes légales de licenciement ou de traitement discriminatoire des femmes.
怀孕和生产不得构成解雇或对妇女采取歧视待遇的
法理由。
Nous estimons que la demande de suspension de notre programme n'est pas légitime pour, entre autres, les raisons suivantes.
我们不认为中止的要求是
法的,主要理由如下。
L'expulsion doit être fondée sur des motifs légitimes, tels que la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale.
驱逐应有
法的理由,例如维护公共秩序和保障国家安
。
Toute expulsion devrait être motivée par des raisons légitimes, définies en droit interne, qui ne soient pas contraires au droit international.
有人指出任何驱逐应基于国内法所确定的
法理由,而且绝对不能违反国际法。
Il maintient, toutefois, qu'il s'agit d'une condition discriminatoire et que l'État partie n'a pas établi que cette condition avait une justification légitime.
但他称,这是一个歧视性的要求;缔约国没有证明这具有任何
法的理由。
Toute expulsion doit reposer sur des motifs légitimes, compte tenu de facteurs tels que l'ordre public, la sécurité et d'autres intérêts nationaux essentiels.
任何驱逐都应基于
法的理由,正如国内法所规定的,同时考虑诸如公共秩序和安
等问题或者
他重大国家权益。
À moins que l'employeur ne puisse justifier sa décision par des motifs légitimes, un tel comportement pouvait être assimilé à une discrimination directe.
除非雇主能够基于
法的理由证实
决定
理,否则这种
为就构成了直接歧视。
La Commission ne devrait pas prendre une décision qui satisfera un secteur particulier lorsqu'il n'y a aucun motif juridiquement valable pour ce faire.
不
任何
法正当的理由时,委员会不应当作出只会取悦于特定部门的决定。
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