Il maintient, toutefois, qu'il s'agit d'une condition discriminatoire et que l'État partie n'a pas établi que cette condition avait une justification légitime.
Toute expulsion doit reposer sur des motifs légitimes, compte tenu de facteurs tels que l'ordre public, la sécurité et d'autres intérêts nationaux essentiels.
À moins que l'employeur ne puisse justifier sa décision par des motifs légitimes, un tel comportement pouvait être assimilé à une discrimination directe.
La Commission ne devrait pas prendre une décision qui satisfera un secteur particulier lorsqu'il n'y a aucun motif juridiquement valable pour ce faire.