合意6

Il entraîne toutefois un risque potentiel et imprévisible pour les transactions commerciales de nature consensuelle.

但是这一检验为商业交易造成了潜在和不可预见风险。

Les tribunaux pourront également rendre des décisions de regroupement fondées sur le consentement (Canada).

法院还可以在基础上下达并令（加拿大）。

Ces mesures faciliteront la prévention du transit d'armes vers des destinations dangereuses.

这将更易于防止将武器转运到非目地。

Toutefois, beaucoup dépend des effets sur les tiers de chaque sûreté non conventionnelle.

然而，许多问题取决于特定非担保权利对第三方当事人效力。

On a fait valoir que cette solution avait l'avantage de respecter les fondements contractuels de l'arbitrage.

据指出，这做法是尊重仲裁以为基础。

Ces sûretés non conventionnelles des vendeurs présupposent en principe que la propriété du bien vendu a été transférée à l'acheteur.

出卖人所享有此类非权以所售资产所有权转给买受人为预前提。

M. MYERS (Observateur de l'Association internationale du barreau) souligne que l'arbitrage est la seule méthode de jugement qui ne soit pas consensuelle.

MYERS先生（国际律师协会观察员）指出，仲裁是唯一非裁决方法。

L'arbitrage est un processus consensuel choisi par les parties à un contrat comme moyen de régler les différends qui peuvent survenir entre elles.

仲裁是同当事人选择一过程，作为解决可能产生任何纠纷一手段。

Un très grave précédent est donc ainsi créé lorsque l'on empêche des États qui sont dérangeants pour des raisons politiques de participer aux travaux des Nations Unies.

因此，排斥不让因政治原因而不国家参加联国工作将造成非常危险先例。

De surcroît, lorsqu'il existe, ce droit prioritaire (souvent appelé “privilège du vendeur”) se voit généralement accorder une priorité qui est supérieure même à celle de créanciers garantis contractuels.

更为重要是，凡存在这法定优先权（通常称之为卖方特权），此优先权在排序上通常甚至优先于有担保债权人权利。

En premier lieu, il faut souligner que les négociateurs libanais ont été désignés par le Gouvernement du pays, siégeant sous la conduite du Président lui-même, par une décision consensuelle.

首先，应该强调黎巴嫩谈判人员是由该国政府按照一项决定指定，并由其总统亲自领导。

44 L'État adoptant voudra peut-être envisager la possibilité d'autoriser une prorogation par accord consensuel du contrat de concession conformément aux clauses de ce contrat pour des raisons impérieuses d'intérêt général.

颁布国似应考虑可否出于强制服从公共利益考虑而允许按特许权同规定以方式展延特许同。

Des réunions privées entre États examinés et États examinateurs pourraient encore se tenir pour faire en sorte que les résultats des examens reposent sur des faits et soient mutuellement convenus.

这并不排除接受审查国家与实施审查国家之间不公开会议，以确保审查结果是建立在事实和双方基础上。

On a fait valoir que cette solution était plus susceptible de préserver le caractère contractuel de l'arbitrage en limitant la possibilité d'une application automatique de la disposition relative aux mesures ex parte.

据指出，选择适用做法由于对自动适用单方面条文可能性作了限制，从而更有可能保留仲裁性。

Des réunions privées entre États examinés et États examinateurs pourraient encore se tenir pour faire en sorte que les résultats des examens reposent sur des faits et soient mutuellement convenus (Japon).

这并不排除接受审查国家与实施审查国家之间举行不公开会议，以确保审查结果是建立在事实和双方基础上（日本）。

D'autre part, un projet de loi est également en cours afin d'établir que tout rapport sexuel avec une jeune femme de moins de 21 ans n'est pas conforme aux règles du pays.

还在起草一部法律，这部法律将把与21岁以下妇女发生性行为视为非行为。

Il s'agit d'un rappel des principes du consensualisme et de liberté des formes qui sont de règle en droit des obligations et figurent dans la Convention sur la vente internationale de marchandises.

草案重申和形式自由原则，这是债法一贯做法，并体现在《联国国际货物销售同公约》（《销售公约》）中。

Cela serait injuste envers elle, ne refléterait pas le consensus entre les parties, et serait également contraire à l'intention initiale de limiter les accords exclusifs d'élection de for aux contrats de volume.

这样做对该第三方是不公平，无法体现当事人，这与将排他性法院选择协议限于批量同初衷也是相悖。

La Commission a examiné avec attention les modifications de fond portant sur ces questions, bien qu'elles ne correspondent pas toujours exactement aux recommandations du Bureau de l'appui constitutionnel ou aux formulations préférées.

委员会已经认真审议过这些领域实质性修正见，只是未必与宪法支助办公室建议或办公室认为拟法完全一致。

Cependant, il y a des cas où le choix d'une loi différente pour les questions de priorité tiendrait mieux compte des intérêts des tiers, tels que les personnes détenant des sûretés non conventionnelles.

但在有些情形中，为优先权问题选择一不同法律，有助于更地考虑第三方利益，例如非担保权人利益。