号令

Le décret 1088 a mis fin à l'état d'exception national.

1088宣布终止全国紧急状态。

J'espère que vous ne considérerez pas cette prise de position comme un appel à la guerre.

我希望不要把本声明视为战争。

Enfin, elle souhaiterait avoir des précisions sur l'application du décret 2562 (2001) relatif à la fourniture d'un enseignement public à des élèves déplacés.

最后，她希望提供详细情况，说明关于向流离失所学生提供公共教2562（2001）执行情况。

Le Président Kabila a lancé un appel à la mobilisation générale des ressources humaines, militaires, logistiques et diplomatiques pour combattre cette nouvelle agression du Rwanda.

随后，卡比拉总统“全面动员人力、军事、后勤和外交资源与卢旺达新一轮进攻进行战斗”。

La sécurité physique des armes et des explosifs des Forces de défense néo-zélandaises est régie par l'instruction DFO 51 1), troisième partie, chapitre 5, et réglementations connexes.

国防部队51⑴3部分5章及其支持性条例订立了国防部队武器和爆炸物实物安全保障规定。

Les ressortissants étrangers et les apatrides qui fournissent une aide étrangère gratuite à des fins interdites par le décret susmentionné peuvent être expulsés de la République du Bélarus.

外国国民或无国籍人士接受外国无偿援助，若用于24禁止用途，依照法定程序，将其驱逐出白俄罗斯共和国。

Les procédures relatives à la gestion et à la sécurité des armes des Forces de défense néo-zélandaises durant leur transport sont traitées à la section 5 du chapitre 4 de l'instruction DFO 36.

国防部队364章5节订立了国防部队武器运输管理和安全保障程序。

L'auteur avait reçu un permis de séjour de deux ans à titre exceptionnel en application du décret no 1024 promulgué sur la base du paragraphe 5 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

提交人已通过1024依据《外侨法》十二条5款作为一种例外情况获得了2年期居留许证。

Les ordonnances gouvernementales 101 sur la restitution des biens et 262 sur les aides financières aux rapatriés les ont quelque peu aidées à faire valoir les droits que leur reconnaît la loi dans ce domaine.

伊拉克政府关于归还财产101和关于返回者补助金262，在某种程度上保障了他们在这方面合法权益。

En outre, le Gouverneur de la capitale a promulgué l'arrêté no 144 afin de créer une équipe interdisciplinaire qui se chargerait dans chaque khoroo (sous-district) de prévenir la violence domestique et la maltraitance des enfants. L'arrêté a pris effet.

此外，首都市长颁布144，决定在每个区建立“一个跨部门小组”，防止家庭暴力和虐待儿童。

Veuillez fournir des informations sur les effets du décret ministériel no 369 et de ses protocoles et guides cliniques, ainsi que sur la mise en œuvre des divers programmes cités dans le rapport concernant la prévention des grossesses non désirées (p. 71).

请提供资料说明卫生部369及其议定书和实践指南实施以及报告中所述各个方案实施对防止意外怀孕作用（65页）。

Un état d'exception a été établi dans la province de Guayas par le décret 1557, qui indiquait que cette mesure était prise en raison des graves troubles intérieurs qui avaient provoqué une vague massive de criminalité qui continuait de toucher cette province.

1557宣布瓜亚斯省实行紧急状态，该法指出，这项措施是针对省内发生严重骚乱而采取，骚乱引起了大规模犯罪，这一现象仍在影响着该省。

Le Military Commission Order No. 1 établit en sa section 6.D.1 qu'il appartient au Président de la Commission ou à la majorité des membres d'établir qu'une telle information «aurait valeur de preuve pour toute personne raisonnable» (would have probative value to a reasonable person).

军事委员会16.D.1款规定，应由军事委员会主持军官或其绝大多数成员来确定这种信息是否“对一个有理性人具有证明价值”。

Dans les conditions prévues par la loi, il peut être mis fin aux activités des organisations étrangères ou organisations internationales non gouvernementales représentées sur le territoire de la République du Bélarus qui fournissent une aide étrangère gratuite à des fins interdites par le décret susmentionné.

外国组织和国际非政府组织提供外国无偿援助，若用于24禁止用途，依照法定程序，要求此等组织在白俄罗斯境内代表停止活动。

En ce qui concerne l'aspect douanier, le décret no 1-98 du Congrès de la République attribue à la seule Direction générale de l'administration fiscale la responsabilité d'administrer le système douanier de la République, conformément à la loi et aux conventions et traités internationaux ratifiés par le Guatemala.

关于海关，根据共和国国会1-98，由税务管理局依法根据危地马拉批准国际公约和条约对海关系统进行专管。

En outre, en application de la décision 092 de la Cour constitutionnelle, le Gouvernement a achevé de mettre au point un programme pour la prévention des actes de violence sexuelle à l'égard des femmes et des filles déplacées et la fourniture d'une assistance aux victimes d'actes de violence sexiste.

此外，根据宪法法院092，政府已完成拟定一项防止侵害流离失所妇女和女孩性暴力并为性别暴力受害者提供帮助方案。

Dans son recours, l'auteur a invoqué le règlement no 137 et soutenu que sa situation ne relevait pas des cas prévus au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers et que le choix du paragraphe 5 dudit article comme fondement juridique du décret no 1024 n'était pas adapté.

提交人申诉以137法规为依据，声称他不属于《外侨法》十二条4款所列外国人，并声称将《外侨法》十二条5款作为1024法律依据是错误。

En outre, le Département de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes met en œuvre des mesures et des activités de prévention et de protection contre toutes les formes de discrimination (discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, discrimination envers les personnes ayant des besoins spéciaux, et la double discrimination à l'égard des personnes du fait de l'inégalité de traitement dans le domaine du travail, de la protection sociale et de l'assurance sociale), conformément à la loi sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et à la Directive 32002L0073.

此外，男女机会平等科根据《男女机会平等法》和32002L0073，执行防止和保护免遭任何形式歧视(基于性别、年龄、性倾向歧视，对有特殊需要者歧视，和因劳动、社会保护和社会保险领域不平等待遇对个人双重歧视)措施和活动。