可撤销的

Diverses lois sur l'insolvabilité disposent que certaines opérations sont exemptées des dispositions régissant l'annulation.

有些破产法定某些交易可免受定的约束。

La notion de réversibilité garde néanmoins sa pertinence.

但是，可反措施的概念仍可成立。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何可类别的交易。

Un allégement irrévocable de la dette est ensuite accordé si les résultats restent satisfaisants (« point d'achèvement »).

随后，如果政策执行已上轨道（“完成点”）就可获得不可的债务减免。

Les circonstances dans lesquelles la révocation d'une déclaration peut être considérée comme arbitraire devraient être plus finement analysées.

可视为任意声明的情况，应该加以进一步明确。

La Commission accueillerait avec intérêt des commentaires et observations des gouvernements sur la révocabilité et la modification des actes unilatéraux.

委员会欢迎就行为的可性和修改提出评论和意见。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明几种交易可能会无效，而不只是指出些交易可能是可的。

Si l'autorité de recours décide que la mesure d'expulsion a été prise de manière irrégulière, elle peut annuler la décision attaquée et statuer à nouveau.

如果上诉机构判定驱逐令违法，该机构可有争议的决定并做出其他裁决。

De plus, il y avait la possibilité que des transactions antérieures à la demande et menées aux États-Unis puissent être résolues en application des lois des États-Unis.

此外，依据美国法律，申请前在美国进行的交易可能都是可的。

Le même auteur parle aussi d'actes unilatéraux sous condition, révocables, sans condition et non révocables, ainsi que d'actes unilatéraux indépendants et dépendants, dont les premiers sont dits purement unilatéraux.

Pfluger还提到了传统的、可的、无条件的和不可的行为以及自主的和从属的行为，第一种行为与所谓“纯的行为”相符。

Il peut être souhaitable de disposer, dans la loi sur l'insolvabilité, que ces opérations, lorsqu'elles ne sont pas autorisées, sont considérées non pas comme annulables mais pour éviter les litiges.

破产法似宜定，如果这些交易是不允许的，则应是无效的，而不是可的，以避免争议。

La possibilité d'annuler les opérations relevant de la quatrième catégorie, à savoir les sûretés non valables, résulte simplement de l'application des règles concernant ce type de sûretés dans le contexte de l'insolvabilité.

第四类交易即无效担保权益的可性，只是在破产背景下强制执行关于此类权益的则而已。

La Corée du Nord doit démanteler son programme nucléaire rapidement et d'une manière qui puisse être vérifiée et qui respecte pleinement tous ses engagements bilatéraux et internationaux de non-prolifération, sans plus de délai.

北朝鲜应当以迅速及可核查的式其核计划，及时地充分履行其双边和国际不扩散承诺。

Plutôt que d'utiliser l'expression « réversibilité », il paraît suffisant à cet effet que le paragraphe 2 de l'article 47 définisse les contre-mesures comme une comportement impliquant la suspension de l'exécution d'une obligation envers l'État visé.

如不采用可性之类的字句，似应为此目的而在第47（2）条内将反措施界定为涉及暂停履行对目标国的义务的行为。

L'IRS peut refuser d'accorder le statut d'organisation non assujettie à l'impôt ou révoquer le statut d'une organisation qui bénéficie déjà de l'exonération fiscale si l'organisation en question ne respecte pas la législation fiscale fédérale.

· 国税署可拒绝一个组织的免税申请，并且如果该组织不遵守联邦税法，还可其享有的免税地位。

On a indiqué toutefois qu'elle pourrait aussi comprendre des sûretés telles que des privilèges qui n'avaient pas été correctement parfaits et qui pouvaient être annulés en vertu d'une loi autre qu'une loi sur l'insolvabilité.

然而，有与会者指出，这种类型的可建议还可包括留置权等本身并非无懈可击但可根据禁止破产法予以的担保。

On a craint que la fixation de délais ne permette pas de régler le problème des opérations préjudiciables dissimulées par les parties qui étaient découvertes après l'expiration du délai d'exercice d'une action en annulation.

有人表示关切说，固定期限对于在可提出权诉讼的期限已过之后发现的为当事所隐瞒的不利性交易问题，可能不够充分。

Il a cependant été souligné que, la recommandation 90 ne faisant référence qu'à la durée de la période suspecte, des dispositions supplémentaires seraient probablement nécessaires pour de telles opérations dans le cadre d'un groupe de sociétés.

但有与会者指出，建议90 仅提及了同“相关人”进行交易的可期的期限，因此可能有必要对公司集团环境下的这类交易作出补充定。

En conséquence les opérations qu'ils effectuaient entre eux seraient susceptibles d'annulation, à l'exception éventuelle des entités qui appartenaient au groupe lors de l'ouverture de la procédure mais non au moment où l'opération à annuler avait été effectuée.

因此，它们之间的交易可予以，但可排除在外的情形是程序启动时为集团成员而在可的交易发生时已不再是集团成员的实体。

Cependant qu'il soit permis à ma délégation de venir, elle aussi, pour sa part, déplorer le manque de progrès enregistrés dans le domaine du désarmement où la conclusion d'accords juridiquement contraignants, irrévocables et vérifiables reste grandement entravée.

然而，我国代表团要对裁军领域缺乏进展表示遗憾，在裁军领域，缔结具有法律约束力的、不可和可核查的协议的努力仍然受到严重妨碍。