La notion de réversibilité garde néanmoins sa pertinence.

但是，撤销反措施的概念仍成立。

Diverses lois sur l'insolvabilité disposent que certaines opérations sont exemptées des dispositions régissant l'annulation.

有些破产法规定某些交易免受撤销规定的约束。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何撤销类别的交易。

Par exemple, le transfert peut être annulé et la créance incluse dans la masse de l'insolvabilité si: a) le transfert n'était pas opposable au moment de l'ouverture de la procédure; b) il peut être annulé conformément aux règles d'annulation de la loi sur l'insolvabilité concernant les opérations à prix sous-évalué; ou c) le transfert a eu lieu à une certaine date, mais n'a été rendu opposable qu'après expiration du délai de grâce et pendant la période suspecte, conformément aux règles d'annulation de la loi sur l'insolvabilité concernant les transferts suspects.

例如，在下列情况下，以撤销转让并将应收款纳入破产财产：(a)破产程序启动时该项转让不具备对的效力的；(b)根据破产法关于压价贱卖交易的撤销规该项转让予撤销的；或(c)根据破产法关于疑转让的撤销规，转让在某个日期发生，但在任何宽限期之外并在撤销期内的以后某个日期才取得对的效力的。

Envisager cette mesure dans une affaire internationale est toutefois beaucoup plus complexe que dans un contexte national, car cela soulève des questions telles que: la loi sur l'insolvabilité à appliquer; la mesure dans laquelle les tribunaux pourraient renoncer aux règles qui seraient appliquées dans une affaire nationale; les règles d'annulation à appliquer; la négociation, l'approbation et l'application d'un plan de redressement unique; les règles applicables sur l'admission des créances et la répartition; le traitement des sûretés rélles, etc.

然而，在跨国界情况下考虑这种补救办法，比在国内情况下复杂得多，因为它涉及以下有关问题：用的破产法；在跨国界情况下法院在多大程度上能够免于用在国内案件中用的规；用的撤销规；单一重组计划的谈判、批准和执行；有关承认债权和分配的用规；对待担保权益的做法；等等。

L'auteur ajoute que le non-respect des faits déjà déclarés prouvés constitue un motif d'irrecevabilité du recours, conformément à l'article 884 de la loi de procédure criminelle, et que selon l'article 849 du même texte un pourvoi en cassation ne peut être fondé sur une erreur dans l'appréciation de la preuve que si cette erreur est démontrée par des documents, versés au dossier, qui prouvent que le tribunal s'est trompé et qui ne sont pas contredits par d'autres éléments de preuve.

提交人补充说，根据《刑事诉讼法》884条，对判决中认定事实提出任何质疑都构成驳回一项申请的理由；而且根据849条，只有根据评估证据中的错误才提出撤销原判的上诉，而所涉错误由随档案所附记录加以证实，只需表明了法院的错误并且与其他证据没有抵触。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient une période suspecte unique pour toutes les catégories d'opérations annulables, tandis que d'autres ont des périodes différentes selon que le motif de l'annulation est un transfert frauduleux ou une préférence et en fonction également de facteurs tels que le caractère intentionnel du préjudice causé aux créanciers et le fait que le bénéficiaire est une personne ayant ou non des liens privilégiés avec le débiteur, comme mentionné plus haut.

有些破产法对所有类型的撤销交易统一规定了一个嫌疑期，而有些制度根据撤销是否以欺诈性转让或特惠为依据这些因素以及根据例如是否故意损害债权人及受让人是否为如上文所述的相关人等额外因素规定不同的时限。

Cette approche peut donner aux cocontractants un certain degré de certitude et de prévisibilité quant au fait que leur opération avec le débiteur ne sera pas contestée ultérieurement dans une procédure d'insolvabilité et contribuer à réduire le coût du crédit et des opérations commerciales, en raison de la diminution du risque d'annulation (ce qui peut être essentiel dans le cas d'opérations ayant lieu dans un système de paiement ou de règlement).

这种做法能为对当事人提供某种程度的确定性和预测性，使之明白其与债务人的交易不会在日后的破产程序中受到质疑，这种做法还因为撤销交易的风险减少（如果交易发生在支付或结算系统中，这一点能极为重要）而有助于降低信贷和商业交易的成本。

Pour assurer le maximum de clarté et de sécurité juridique et éviter des chevauchements inutiles, il est souhaitable qu'en déterminant les catégories d'opérations devant faire l'objet de dispositions d'annulation, une loi sur l'insolvabilité précise les caractéristiques particulières d'une opération (y compris l'effet de ladite opération) qui sont essentielles pour qu'elle soit annulée et s'abstienne d'employer des formules plus générales telles que “opérations frauduleuses” ou “opérations préférentielles”.

为达到尽能的明确和稳定以及避免不必要的重叠，在确定用撤销规定的交易的类别时，破产法最好具体指明对撤销交易（包括交易的效力）至关重要的交易特点，而不是依赖于“欺诈性”或“特惠性”这种比较笼统的限定词。

On a estimé aussi que les principales catégories d'opérations annulables devraient être les opérations frauduleuses, les opérations à un prix sous-évalué et les opérations préférentielles; les autres catégories, telles que les sûretés non valables, les libéralités, les compensations, les transferts non autorisés réalisés après l'engagement de la procédure et les opérations gravement incompatibles avec la pratique commerciale, figureraient comme des exemples des trois catégories principales.

另据指出，撤销交易的主要类型应该为欺诈性交易、价值低估的交易和优惠交易，无效担保权益、赠金、抵消、在发动破产程序后擅自转帐及与正常的商业交易严重不符的交易等其他类型是作为这种类型的具体范例而列入的。

Il faudrait noter que dans le contexte international, les pays dont les lois sur l'insolvabilité ne prévoient pas que certains types d'opérations sont susceptibles d'annulation risquent de se heurter à des difficultés pour ce qui est de la reconnaissance de la procédure et la coopération avec les tribunaux et les professionnels de l'insolvabilité des pays dans lesquelles ces opérations sont susceptibles d'être annulées.

应当指出的是，在跨国界情形中，未在破产法中规定某些类型交易予撤销的法域，能会在承认程序面以及在与有撤销这些交易情形的法域的法院和破产事务官员之间合作面遇到困难。

Le second a trait à la question du champ essentiel des contre-mesures : peuvent-elles, ainsi que l'article 47 semble l'impliquer, être étendues, ou devraient-elles être limitées d'une manière ou d'une autre - soit par référence aux contre-mesures « réciproques » (prises par rapport à une obligation identique ou similaire à la première), soit en mentionnant au moins l'existence d'un critère de réversibilité.

二项问题涉及反措施的根本范围：它们应当（如同47条所明确暗示的那样）是概括性的，或者应当设定某种限制——限制的式包括提及（在同一义务或密切有关的义务面采取的）“相应的”反措施或至少提及关于撤销性的某项标准。

Certains systèmes peuvent avoir une période suspecte unique pour toutes les catégories d'opérations annulables, tandis que d'autres ont des périodes différentes en fonction de facteurs tels que le caractère intentionnel (autrement dit frauduleux) du préjudice causé aux créanciers, la qualité d'initié du bénéficiaire (personne ayant une relation d'affaire ou un lien familial étroit avec le débiteur ou ses créanciers).

某些制度能对所有类型的撤销交易统一规定了一个嫌疑期，而有些制度能根据不同的因素规定不同的时限，例如是否故意损害债权人（即欺诈性），受让人是否是内幕人士（即与债务人或其债权人有密切公司关系或家庭关系的人）。

Ces difficultés potentielles montrent qu'il est souhaitable qu'une loi sur l'insolvabilité adopte des critères d'annulation clairs et prévisibles et des moyens de défense qui permettront à toutes les parties d'évaluer les risques potentiels et d'éviter les conflits, par exemple des critères objectifs mettant l'accent sur l'effet ou le résultat des opérations plutôt que sur l'intention des parties.

这些潜在的困难突出表明破产法有必要采用能使所有当事评估潜在风险和避免纠纷的明确和预测的撤销标准和辩，例如侧重交易的效力或结果而不是侧重当事各的意图的客观标准。

Lorsque, dans ce dosage, une opération particulière se révèle préjudiciable, elle peut devenir juridiquement “annulable”, c'est-à-dire sans effets sur le plan juridique, de sorte que les biens dont a disposé le débiteur, ou leur valeur, peuvent être recouvrés par un représentant de l'insolvabilité au profit de l'ensemble des créanciers.

当二者权衡后表明某些交易是有害的时候，该项交易在法律上是“撤销的”，即作为在法律上无效来处理，从而破产代表一般为债权人的利益追回债务人已处分的资产或其价值。

Sur la question de la révocabilité, la Malaisie est favorable à la proposition contenue au paragraphe 228 du rapport de la Commission, tendant à ce qu'il soit procédé à un examen approfondi de la révocabilité de ces actes unilatéraux, qui aiderait les États à mieux comprendre la question.

关于撤销性这一问题，马来西亚支持委员会报告228段中关于详细审视单面行为的撤销性的提议，这将有助于各国更好地认识这一事项。

Au cours des débats de la dernière session et des séances du Groupe de travail, les réflexions ont également porté sur « la révocabilité de l'acte », aspect indispensable dans une étude exhaustive. C'est la raison pour laquelle la question sera étudiée en détail dans le présent rapport.

在委员会最近一届会议 和工作组会议 的讨论期间审议的另一个问题，是“单面行为的撤销性问题”，有人说，要全面研究这一专题，就必须讨论这一问题， 因此本报告详细讨论了这一问题。

Lors de l'élaboration d'une loi sur l'insolvabilité, il peut être bon, comme cela est indiqué ci-dessus, de ne pas perdre de vue que les opérations de ce type, potentiellement annulables au regard du droit de l'insolvabilité, sont souvent parfaitement valables en dehors de ce droit.

在制定破产法时，如上所述，似宜考虑到，此类交易按破产法规定能是撤销的，而按非破产法的规定往往是完全有效的。

76) La loi sur l'insolvabilité peut spécifier que la période suspecte pour les opérations annulables impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur est plus longue que pour les opérations effectuées avec des personnes n'ayant pas de liens privilégiés avec le débiteur.

(76) 破产法规定，涉及相关人的撤销交易的嫌疑期比与非相关人进行的交易的嫌疑期长。

Les règles en matière d'annulation font l'objet de nombreux débats, portant principalement sur leur efficacité dans la pratique et sur les règles quelque peu arbitraires qui sont nécessaires pour définir, par exemple, les délais pertinents et la nature des opérations pouvant être annulées.

人们对撤销规作了许多讨论，主要是针对其在实践中的有效性和例如为确定相关时间段和被撤销的交易的所属性质而需要的那些多少带有任意性的规。