22.3 Les clauses, engagements et conditions prévus par le présent contrat sont à l'avantage des parties et de leurs ayants droit et cessionnaires respectifs, et ont force obligatoire envers eux.
3 本
同的条款、承诺和条件应对
同各方,及其各自的继承
和受

效,并对它们具有

。
22.3 Les clauses, engagements et conditions prévus par le présent contrat sont à l'avantage des parties et de leurs ayants droit et cessionnaires respectifs, et ont force obligatoire envers eux.
3 本
同的条款、承诺和条件应对
同各方,及其各自的继承
和受

效,并对它们具有

。
22.3 Les clauses, engagements et conditions prévus par le présent contrat sont à l'avantage des parties et de leurs ayants cause et ayants droit respectifs, et ont force obligatoire envers eux.
3 本
同的条款、承诺和条件应对
同各方,及其各自的继承
和受

效,并对它们具有

。
22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c), de la Convention.
2 如果拟议的受
根据《规章》的规定是在所有方面都
格的申请
,并且承担承包
的一切义务,在转
没有向受
人转
一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准的工作计划的情况下,管理局不应不
理地拒绝同意转
。
22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.
2 如果拟议的受
根据《规章》的规定是在所有方面都
格的申请
,并且承担承包
的一切义务,在转
没有向受
人转
一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准的工作计划的情况下,管理局不应不
理地拒绝同意转
。
22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 6 de l'annexe III de la Convention.
2 如果拟议的受
根据《规章》的规定是在所有方面都
格的申请
,并且承担承包
的一切义务,在转
没有向受
人转
一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准的工作计划的情况下,管理局不应不
理地拒绝同意转
。
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