受理的

1 À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

1 委员会在第七十七届会议上审议了来文的受理问题。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔约国援引了《任择议定书》第三条所载的不受理依据。

Dans le contexte européen, environ 12,5 % des cas déclarés recevables ont pu être réglés à l'amiable.

就欧洲而言，被布为予受理的案子约12.5%达成了正式友好解决。

La nouvelle instruction administrative a permis de simplifier considérablement les critères régissant les dépenses remboursables.

新的行政指示成功地受理支的标准。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

作组还向委员会布来文不予受理的建议。

L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.

是否受理的评估依然在继续。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备复审关于否受理问题的决定。

Dans le cas contraire, les demandes d'intervention se feront directement dans l'hémicycle le jour donné.

否则，将在当天的讲台上直接受理所有发言的要求。

Elles ont soutenu que leur communication était recevable.

他们争辩说，来文是以受理的。

Les crimes dont s'occupe le Tribunal ont été commis au Rwanda.

卢旺达问题国际法庭所受理的罪行发生在卢旺达境内。

L'affaire Thomas Lubanga Dyilo est la première dont les juges de la Cour soient saisis.

所以，卢班加先生的案件是刑事法院法官受理的第一个案件。

Il soutient donc que sa communication est recevable.

因此，他辩称他的来文是以受理的。

2 Le Comité considère qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.

2 委员会查明不存在对受理来文的进一步障碍。

Il estime qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.

委员会认为，已经不再存在阻碍受理该文的任何障碍了。

À notre avis, la communication de l'auteur est en partie recevable.

我们认为撰文者的来文部分是以受理的。

L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.

6　缔约国指另一个不能受理的原因是缺乏充分证据。

C'est également la raison pour laquelle ce recours constitutionnel a été jugé irrecevable.

也因此，宪法申诉是不能受理的。

Partant, cette réclamation est irrecevable ratione materiae.

因而本指控就事而言是不受理的。

2 L'État partie affirme que toute la communication est irrecevable parce qu'aucune des allégations n'est étayée.

2 缔约国认为，整个来文都是不受理的，因为其中的指控都没有经过核实。

Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，按照《任择议定书》第二条，本部分来文是不受理的。