受理的

La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.

萨摩亚法院在受这些案件时的治外法权。

L'article 13 fixe un délai pour l'introduction des demandes d'indemnisation.

第13条规定了受索赔要求的时限。

Il soutient donc que sa communication est recevable.

因此，他辩称他的来文受的。

Les crimes dont s'occupe le Tribunal ont été commis au Rwanda.

卢旺达问题国际法庭所受的罪行发生在卢旺达境内。

L'affaire Thomas Lubanga Dyilo est la première dont les juges de la Cour soient saisis.

所，卢班加先生的案件刑事法院法官受的第个案件。

1 À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

1 委员会在第七十七届会议上审议了来文的受问题。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔约国援引了《任择议定书》第三条所载的不受。

L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.

否受的评估然在继续。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备复审关于否受问题的决定。

Dans le cas contraire, les demandes d'intervention se feront directement dans l'hémicycle le jour donné.

否则，将在当天的讲台上直接受所有发言的要求。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文不予受的建议。

La nouvelle instruction administrative a permis de simplifier considérablement les critères régissant les dépenses remboursables.

新的行政指示成功地简化受支出的标准。

Dans le contexte européen, environ 12,5 % des cas déclarés recevables ont pu être réglés à l'amiable.

就欧洲而言，被宣布为予受的案子约12.5%达成了正式友好解决。

Elles ont soutenu que leur communication était recevable.

他们争辩说，来文受的。

2 L'État partie affirme que toute la communication est irrecevable parce qu'aucune des allégations n'est étayée.

2 缔约国认为，整个来文都不受的，因为其中的指控都没有经过核实。

Ces griefs sont donc irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根《任择议定书》第2条，这些申诉不受的。

Le Comité conclut donc que ce grief est recevable au titre de l'article 26 du Pacte.

因此，委员会认为，就《公约》第26条而言，这个申诉受的。

Partant, cette réclamation est irrecevable ratione materiae.

因而本指控就事而言不受的。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但，其意图否要提出这个事项，作为要求受的请求，并不清楚。

Nous croyons savoir que le tribunal roumain s'est, de sa propre initiative, déclaré incompétent.

我们认为这罗马尼亚法院自发地决定拒绝受的缘故。