原状

La plupart (78 %) étaient favorables au maintien de l'ordonnance sous sa forme actuelle.

大部分意见书(占78%)都赞同保留《公安条例》的。

Le projet fut donc amendé sur ces points pour conserver la situation ancienne.

因此，在这几点上，草案被修订为保持。

Une indemnisation prompte et adéquate peut aussi, dans certaines circonstances, consister en une restitution.

在若干情况下，及时和充分的也可以包括复。

Parmi ces termes figurent la restitution, la réparation, l'indemnisation, le secours et la réadaptation.

这些名词包括归还、赔、、助和复。

Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.

但，有时仅仅复还不能提供充分的赔。

L'objet de la restitution a fait l'objet d'opinions divergentes.

对于复的目标，委员会里表达了不同的意见。

D'autres estimaient que l'expression complète était bien établie.

另一些人认为，复实物已经固定的说法。

L'appareil d'État est resté celui qui est décrit dans le deuxième rapport.

国家机构如第二次报告所述，依然保持。

Il a indiqué qu'ordinairement l'État lésé pouvait choisir entre la restitution et l'indemnisation.

他指出，在通常情况下，受害国可选择否坚持要求复，还要求获得赔。

Normalement, l'État lésé avait le droit de refuser la restitution en faveur de l'indemnisation.

在正常情况下，受害国有权拒绝复而要求获得赔。

Il n'a en effet pas suivi l'évolution des infrastructures, des matériaux et de la technologie.

这因为未能随着基础设施的改善定期改善运河系统，同时材料和技术始终维持。

Les quatre exceptions à la restitution formulées dans l'article 43 ont été décrites ci-dessus.

以上已经叙述了第43条复的四个例外。

Elle diffère également de l'approche de la restitution adoptée dans certains systèmes juridiques internes.

它与有些国家法律制度规定的复做法形成对比。

La Cour n'accepta pas néanmoins l'argument du Danemark relatif à l'impossibilité de la restitution.

但它也不接受丹麦关于无法复的论点。

Dans le même temps, il n'est pas question de revenir au statu quo ante.

与此同时，复不了的。

Dans d'autres cas, la restitution peut être un fait plus complexe.

在其它情况下，复可能远更为复杂。

La notion de restitution n'a pas de définition uniforme.

(2) 复概念并无统一的定义。

L'indemnisation n'a pas la même fonction que la satisfaction ni que la restitution.

(3) 与满足和复相比，有一种独特的功能。

Certaines affaires peuvent donner lieu à la fois à une restitution matérielle et juridique.

在有些案例中，可能既涉及复物质，又涉及法律上复。

Pour toutes ces raisons, la restitution a été rejetée.

由于这些因，法院未要求复。