La plupart (78 %) étaient favorables au maintien de l'ordonnance sous sa forme actuelle.

大部分意见书(占78%)都赞同保留《公安条例》原状。

Le projet fut donc amendé sur ces points pour conserver la situation ancienne.

因此，这几点上，草案被保持原状。

Une indemnisation prompte et adéquate peut aussi, dans certaines circonstances, consister en une restitution.

若干情况下，及时和充分补偿也可以包括恢复原状。

Parmi ces termes figurent la restitution, la réparation, l'indemnisation, le secours et la réadaptation.

这些名词包括归还、赔偿、补偿、援助和恢复原状。

Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.

但是，有时仅仅恢复原状还不能提供充分赔偿。

L'objet de la restitution a fait l'objet d'opinions divergentes.

对于恢复原状目标，委员会里表达了不同意见。

D'autres estimaient que l'expression complète était bien établie.

另一些人认，恢复实物原状是已经固定说法。

L'appareil d'État est resté celui qui est décrit dans le deuxième rapport.

国家机构如第二次报告所述，依然保持原状。

Il a indiqué qu'ordinairement l'État lésé pouvait choisir entre la restitution et l'indemnisation.

他指，常情况下，受害国可选择是否坚持要求恢复原状，还是要求获得赔偿。

Normalement, l'État lésé avait le droit de refuser la restitution en faveur de l'indemnisation.

正常情况下，受害国有权拒绝恢复原状而要求获得赔偿。

Il n'a en effet pas suivi l'évolution des infrastructures, des matériaux et de la technologie.

这是因未能随着基础设施改善定期改善运河系统，同时材料和技术始终维持原状。

Les quatre exceptions à la restitution formulées dans l'article 43 ont été décrites ci-dessus.

以上已经叙述了第43条恢复原状四个例外。

Elle diffère également de l'approche de la restitution adoptée dans certains systèmes juridiques internes.

它与有些国家法律制度规定恢复原状做法形成对比。

La Cour n'accepta pas néanmoins l'argument du Danemark relatif à l'impossibilité de la restitution.

但是它也不接受丹麦关于无法恢复原状论点。

Dans le même temps, il n'est pas question de revenir au statu quo ante.

与此同时，原状是恢复不了。

Dans d'autres cas, la restitution peut être un fait plus complexe.

其它情况下，恢复原状可能远更复杂。

La notion de restitution n'a pas de définition uniforme.

(2) 恢复原状概念并无统一定义。

L'indemnisation n'a pas la même fonction que la satisfaction ni que la restitution.

(3) 与满足和恢复原状相比，补偿有一种独特功能。

Certaines affaires peuvent donner lieu à la fois à une restitution matérielle et juridique.

有些案例中，可能既涉及恢复物质原状，又涉及法律上恢复原状。

Pour toutes ces raisons, la restitution a été rejetée.

由于这些原因，法院未要求恢复原状。