Les peines prévues étaient les mêmes que pour le blanchiment d'argent.
所规定
罚与洗钱相同。
Les peines prévues étaient les mêmes que pour le blanchiment d'argent.
所规定罚与洗钱相同。
La peine capitale demeure obligatoire à la Trinité-et-Tobago en cas de meurtre et de trahison.
在特立尼达和多巴哥，死对于谋杀罪和叛国罪仍然是强制性罚。
La peine est alourdie si l'auteur est un médecin, un pharmacien ou assimilé.
如果犯罪者是一名医生、药剂师或类似人
，罚还要加重。
Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées.
请举例说明作出了哪些判决和判处了哪些罚。
Il s'inquiète également du secret entourant l'application de la peine de mort.
被判处这一罚囚犯将在完全隔离状态下被
禁30年。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人罚。
En pratique, toutefois, elle est rarement exécutée.
然而，事实上很少执行这一罚。
La peine de mort n'est pas interdite par le droit international.
根据一个国家国情决定
罚，是其他国家无权干涉主权。
Un plan de réforme pénale est en chantier.
关于罚改革发展计划工作也已经启动。
Dans de nombreux articles du Code pénal, les sanctions ont été allégées.
塔吉克斯坦《法》许多条款规定罚业已减少。
L'article 245 a) prévoit une peine maximum de six ans d'emprisonnement.
第245(a)条规定最高罚为六年禁。
Ils définissent les peines que doit encourir l'auteur d'une telle infraction.
其中具体规定了对此类罪犯罚。
Dans un nombre important d'États, la loi impose la peine de mort dans certaines circonstances.
数量众多国家法律规定，在某些案情中，死是法定必判罚。
Ces sanctions sont considérées comme efficaces, appropriées et dissuasives.
这些罚被认为是有效、相称和有劝阻力制裁。
Les peines maximales prévues pour un certain nombre de violences sexuelles sont indiquées à l'annexe VIIIE.
个别性罪行最高罚列于附件八E。
Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).
《长期禁罚复核条例》(第524章)。
En prononçant de telles peines, le tribunal doit préciser une durée minimum.
法庭在通过这种罚前，须先确实定出一个最低期。
Les peines encourues sont celles prévues pour le crime terroriste.
应处对恐怖罪规定罚。
La loi algérienne criminalise désormais l'action terroriste dans son ensemble.
阿尔及利亚法律现已将全部恐怖行为事化，对其处以严厉罚。
Lorsque certaines conditions aggravantes sont réunies, la peine maximale peut aller jusqu'à l'emprisonnement à vie.
在某些加重处罚情节下，最高罚为终身禁。
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