刑法原则

Un coup d'œil aux principes du droit pénal international corrobore cette observation.

研究一下国法原则就可以证这一观点。

D'après le principe de la légalité en droit pénal, les éléments principaux d'un délit doivent être précis et clairement définis.

根据法合法性原则，必须明确界定犯罪要素。

Toujours en ce qui concerne le respect du principe de légalité, l'article 3 stipule le principe de non-rétroactivité des lois pénales.

同样，为了尊重合法性原则，第3条规定了法不溯既往的原则。

La protection des libertés individuelles, la présomption d'innocence et les garanties d'un procès équitable constituaient les principes fondamentaux du nouveau Code pénal.

保护个人自由、无罪推定和公平审判准是新的《法》的基本原则。

Ceci doit être recherché par une justice sans faiblesse, respectueuse des principes de droit pénal internationalement reconnus et visible par tous.

这项目应该通过一项毫不妥协的、尊重国法的各项公认原则的、向所有人公开的司法现。

La protection des libertés individuelles, la présomption d'innocence et les garanties d'un procès équitable constituaient les principes fondamentaux du nouveau Code pénal.

保护个人自由、无罪推定和公平审判准是新的《法》的基本原则。

Sur le second plan, la Cour est soumise au respect des principes généraux du droit pénal et aux exigences du procès équitable.

在第二点，国法院必须遵守法一般原则以及公平程序要求。

Le Code pénal interdit en principe toute forme de contrainte et, notamment, toute contrainte visant à pousser un individu à modifier sa position ou ses convictions.

《法》在原则上禁止任何形式的胁迫，因此禁止为改变个人的某种立场或信仰而进行胁迫。

Cela étant, il n'est pas évident pour la délégation russe que le pays hôte doive avoir une compétence prioritaire, conformément aux principes traditionnels du droit pénal.

在这种情况下，基于法的传统原则，俄罗斯代表团不认为东道国的管辖权显然应当优先。

Le Gouvernement mexicain estime qu'il existe un principe du droit pénal international qui énonce l'obligation d'extrader ou de poursuivre, et que cette formulation n'implique aucune contradiction.

墨西哥政府认为有国法原则规定了引渡或起诉义务，并认为这样说并不意味着有任何矛盾。

Il rappelle qu'en droit pénal français, le principe général est l'application de la loi nouvelle aux faits qui ont été commis postérieurement à son entrée en vigueur.

缔约国回顾指出，在法国法中，一般原则是新立法适用于所有在其生效之后所犯下的罪行。

Toutefois, en vertu du principe de la nécessité consacré par le droit pénal, il peut être procédé à un avortement pour sauver la vie d'une femme.

然而根据法的必要性原则，为了拯救妇女的生命而可以进行堕胎。

Qualifier par extrapolation des infractions pénales « d'actes terroristes » comporte un grave risque de violation de ce principe au regard du droit pénal international (nullum crimen, nulla poena sine lege).

在把犯罪定为“恐怖主义行为”方面使用外推法，非常危险，有可能违背国法规定的这项原则(法无明文不为罪; 法无明文者不罚)。

10) L'Union reconnaît qu'il est opportun que les principes et règles du droit pénal international inscrits dans le Statut de Rome soient pris en considération dans d'autres instruments juridiques internationaux.

⑽ 欧洲联盟确认其他国法律文书均应考虑到《罗马规约》载列的国法原则和规则。

L'État partie en conclut que les principes d'application dans le temps de la loi pénale de fond en droit français répondent donc aux exigences posées par le paragraphe 1 de l'article 15.

因此，缔约国最后指出，法国法律中关于一段时间内施质法的原则符合第十五条第1款的要求。

Il a également été proposé d'ajouter, à la fin de la liste énumérant les personnes pouvant être poursuivies, les termes «ou qui ont une responsabilité accessoire en vertu des principes de droit pénal».

另有一项建议是在应受起诉的人的清单后面添加“或者根据法原则承担从犯责任的”等词。

La législation pénale prévoit le principe de la légalité des poursuites, qui oblige les autorités chargées des poursuites à mener une enquête d'office sur le suspect et à engager une action publique si nécessaire.

根据德国法，强制起诉原则适用，按照这一原则起诉机关必须依其职权对嫌疑人进行调查，并必要时提起公诉。

Il souhaite, en premier lieu, souligner que les principes d'application dans le temps de la loi pénale de fond, qui incrimine un acte et définit les pénalités encourues, en droit français, répondent aux objectifs de cette disposition.

它指出，首先质法意在指控犯罪并制定相应处罚，而关于在一段时间内施质法的原则符合法国法律相关规定的宗旨。

Après de longs débats sur la question de savoir si l'on peut considérer des enfants comme responsables et dans quelle mesure, l'on a accepté d'inscrire les principes de la justice pénale dans le statut du tribunal, mais avec certaines garanties.

经过长时间关于是否和在多大程度上可以把儿童视为负有罪责的辩论，法庭接受了保护性的法原则。

Il importe aussi de respecter le principe de la territorialité du droit pénal, sauf en ce qui concerne la poursuite de citoyens d'un État qui ont commis des crimes sur le territoire d'un autre État et que ce dernier ne poursuit pas.

还必须尊重法的属地性原则，除非起诉在他国犯罪而又没有被他国审判的一国公民。