Un coup d'œil aux principes du droit pénal international corrobore cette observation.

研究下际刑法原则就可以证观点。

S'appuyant sur l'article 104 de la Constitution du Bélarus et sur le paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte, la Cour constitutionnelle a estimé que le principe de l'application rétroactive d'une loi pénale établissant une peine plus légère devait s'appliquer, entre autres, aux cas où l'écart entre la peine maximale et la peine minimale se trouvait réduit par une loi adoptée ultérieurement, même si la condamnation prononcée en vertu de la loi précédente s'inscrivait dans la nouvelle fourchette ainsi définie.

根据白俄罗斯宪法第104条和《公约》第十五条第1款，宪法法院认定，尤其针对那些按随后法律缩短了最长与最短判决刑期范围的案情，即使依原先法律对案情下达的判决属于新刑法规定的量刑范畴，也应追溯性地适用缩短判决刑期的刑法原则。

Eu égard au principe de la territorialité du droit pénal, cette disposition rend les tribunaux italiens pleinement compétents pour juger toutes les infractions commises en Italie, et permet aussi de juger et de condamner quiconque a commis des actes de terrorisme à l'étranger ou, aux termes de l'article 7 du Code pénal, a commis des crimes contre l'État italien.

根据刑法的属地性原则，条款赋予意大利法院审理在意大利境内犯下的所有罪行的充分管辖权，而且规定应对在外犯下恐怖行为负责者根据《刑法》第7条应对危害意大利格罪负责者须受到审判和惩罚。

Ce projet a pour objectif de faire en sorte que le ministère public puisse imposer des sanctions proportionnées à la gravité des comportements, que la procédure disciplinaire soit mieux adaptée aux principes garants du droit des sanctions et que soient introduites dans ces dispositions des normes conformes aux dispositions du droit pénal international désormais incorporées à la législation colombienne.

该草案将允许检察官根据行为严重性，予以适当制裁，样可以使惩戒程序更好地符合以权利为基础的刑法原则，而且，草案条款中所含的规定将符合现已被纳入哥伦比亚立法的际刑法的规定。

De même, la législation pénale de la Serbie s'applique à l'étranger qui commet, à l'étranger, contre un pays étranger ou un autre étranger, une infraction punie par les lois du pays où elle a été commise d'une peine privative de liberté d'au moins cinq ans ou d'une peine plus sévère (principe de compétence universelle).

同样，如果个外人在外犯下危害个外外人利益罪行、而且根据罪行发生地家刑事法律应处以五年五年以上徒刑更严厉刑法（通用原则），则应对其适用塞尔维亚刑事立法。

La Suède a également souligné que les programmes de justice réparatrice ne devraient pas empiéter sur le droit des États d'imposer des sanctions aux délinquants ni faire entorse aux principes de la proportionnalité, de la légalité, de l'équité, de la prévisibilité et de l'homogénéité des peines.

瑞典强调，恢复性司法方案不应该干涉家对罪犯施制裁的权利，并强调恢复性司法方案不应该干涉有关判刑中的相称性、合法性、公正性、可预见性和致性的刑法原则。

3 Le paragraphe 2 de l'article 2 aurait aussi été violé parce que l'État partie n'a pas adopté de mesures pour garantir une interprétation claire et uniforme du principe de l'application rétroactive du droit pénal, garanti par l'article 104 de la Constitution du Bélarus.

3 据称第二条第3款遭到了违反，因为缔约未采取措施以明确和统地解释，白俄罗斯宪法第104条保障的追溯性适用新刑法的原则。

En tout état de cause, le principe du droit pénal international « poursuivre ou extrader », que consacrent les conventions multilatérales en matière de lutte antiterroriste, doit être appliqué universellement pour que nul présumé terroriste ne soit assuré de l'impunité dans un quelconque « territoire sanctuaire ».

无论如何，必须普遍行多边反恐怖斗争公约规定的“起诉引渡”际刑法的原则，以使不管躲在何处的“避难所”的嫌疑恐怖分子不得逍遥法外。

Nous proposons de supprimer, dans l'élément 3, le membre de phrase « et l'accusé avait connaissance des éléments de fait établissant ce statut », car ce point est déjà traité dans la troisième partie relative aux principes généraux du droit pénal, à l'article 32.

关于要件3,我们建议删除“而且被告人知道确定种保护地位的事情况”语,因为在关于刑法般原则的第三编第三十二条中有所规定。

Il importe aussi de respecter le principe de la territorialité du droit pénal, sauf en ce qui concerne la poursuite de citoyens d'un État qui ont commis des crimes sur le territoire d'un autre État et que ce dernier ne poursuit pas.

必须尊重刑法的属地性原则，除非起诉在他犯罪而又没有被他审判的公民。

Après de longs débats sur la question de savoir si l'on peut considérer des enfants comme responsables et dans quelle mesure, l'on a accepté d'inscrire les principes de la justice pénale dans le statut du tribunal, mais avec certaines garanties.

经过长时间关于是否和在多大程度上可以把儿童视为负有罪责的辩论，法庭接受了保护性的刑法原则。

En matière d'extradition le code pénal Djiboutien prévoit des règles d'extradition traduisant les principes généraux en la matière comme le stipule les articles 533 à 562 du code pénal dont vous trouverez ci-joint une copie en annexe.

关于引渡，吉布提刑法规定有引渡规则，其般原则见刑法第533至562条，请参看所附文本。

Il souhaite, en premier lieu, souligner que les principes d'application dans le temps de la loi pénale de fond, qui incrimine un acte et définit les pénalités encourues, en droit français, répondent aux objectifs de cette disposition.

它指出，首先质刑法意在指控犯罪并制定相应处罚，而关于在段时间内施质刑法的原则符合法法律相关规定的宗旨。

La législation pénale prévoit le principe de la légalité des poursuites, qui oblige les autorités chargées des poursuites à mener une enquête d'office sur le suspect et à engager une action publique si nécessaire.

根据德刑法，强制起诉原则适用，按照原则起诉机关必须依其职权对嫌疑人进行调查，并必要时提起公诉。

L'infraction est commise par un apatride résidant habituellement sur le territoire de cet État : l'application du principe général de territorialité de la loi pénale permet de poursuivre les apatrides résidant habituellement à Monaco.

违法行为为在该境内长期居住的无籍人所犯：可依据刑法属地性般原则对在摩纳哥长期居住的无籍人提起诉讼。

Il a également été proposé d'ajouter, à la fin de la liste énumérant les personnes pouvant être poursuivies, les termes «ou qui ont une responsabilité accessoire en vertu des principes de droit pénal».

有项建议是在应受起诉的人的清单后面添加“者根据刑法原则承担从犯责任的”等词。

Sur la base des règles générales, les actes de terrorisme commis contre des Italiens en territoire italien sont régis par l'article 6 du Code pénal (principe de la territorialité du droit pénal).

根据般规则，依照《刑法》第6条（刑法的属地性原则），在意大利土上对外公民犯下的恐怖主义行为应按照意大利法律处理。

L'État partie en conclut que les principes d'application dans le temps de la loi pénale de fond en droit français répondent donc aux exigences posées par le paragraphe 1 de l'article 15.

因此，缔约最后指出，法法律中关于段时间内施质刑法的原则符合第十五条第1款的要求。

En effet, les conventions qui contiennent des dispositions pénales nécessitent l'adoption de textes législatifs pour définir les peines applicables et les infractions visées, conformément au principe de la légalité pénale.

事上，依据刑法原则，如果是载有刑事规定的公约，则必须通过立法案文，确定可适用的罪行和所针对的违法行为。

Se pose également la question de la mesure dans laquelle chacun des éléments des « Principes généraux du droit pénal » énoncés au chapitre 3 du Statut de Rome devraient trouver application.

个问题是，应在多大程度上适用《罗马规约》第三编“刑法的般原则”的各项内容。