刑事犯

La présentation s'est davantage appesantie sur les incriminations contenues dans les deux types d'instruments universels.

阐述中还进一步介绍了两类国际文书所定刑事犯罪。

L'objectif est de considérer les violences au foyer contre des femmes comme des infractions pénales.

其目标是将针对妇女家庭暴力视刑事犯罪。

Elle porte sur des formes de harcèlement et d'agression sexuels qui constituent des infractions pénales.

该法令对属于刑事犯罪性骚扰和性虐待制订了明确定义。

S'agissant des mouvements transfrontaliers, traverser la frontière sans l'autorisation requise constitue une infraction pénale.

关于越境迁徙，未经必要授权越边境是一种刑事犯罪。

Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.

委员会还敦促缔约国不将在有情可原情况下所做人工流产定刑事犯罪。

Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.

请说明缔约国是否正在采取措施，规定体刑事犯罪。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民事法庭完全负责包括上述犯罪在内各种刑事犯罪法庭诉讼。

Selon la Convention, le proxénétisme doit être considéré comme une infraction.

根据《公约》规定，妓女拉客应以刑事犯罪论处。

La traite des femmes et des enfants est maintenant un crime.

贩运妇女和儿童也被定刑事犯罪。

Le recours à la tromperie à des fins de satisfaction sexuelle sera érigé délit.

采用欺骗手段而与他人发生性关系将是一种刑事犯罪。

Durant la période à l'examen, aucune infraction de ce type n'a été enregistrée.

在报告审查这一期间，没有收到任何对妇女此类刑事犯罪案。

À beaucoup d'égards d'ailleurs, le Règlement de la CPI est identique à celui du Tribunal.

国际刑事法院也将面临这些规则所涉及许多同样刑事犯罪和同样经验。

Les organisateurs, les instigateurs et les complices d'une infraction pénale en sont les coauteurs.

组织者、教唆者和从犯应视刑事犯罪共同参与人。

Les taux de criminalité apparente sont restés légèrement comparables entre les diverses communautés.

各个社区刑事犯罪处理率仍大致相同。

La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).

贩卖未成年人属于刑事犯罪（《刑法典》第167条）。

Au Canada, le Code pénal contient également des dispositions sanctionnant les enlèvements.

加拿大《刑法》也规定拐骗是刑事犯罪。

Durant cette même période, on n'a enregistré aucune infraction pénale liée à la traite des mineurs.

关于贩卖未成年人，这9个月期间，没有刑事犯罪。

L'objectif principal du gel des biens est de prévenir la commission d'infractions pénales.

冻结财产主要目是防止刑事犯罪。

L'article 29, intitulé “Autres infractions pénales”, devrait être supprimé.

应删除题“其他刑事犯罪”第29条。

D'autre part, les poursuites pénales ont été abandonnées faute de preuves au stade de l'enquête.

另一方面，在调查阶段就以未得证实驳回了刑事犯罪指控。