Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,这是种适用
十
的“新事实”。
Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,这是种适用
十
的“新事实”。
Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.
据称,就十
言,这
切都是“新事实”。
Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.
十
(1)款只提及卖方所能采取的主要补救办法。
Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique mutatis mutandis à l'audience de confirmation des charges.
在十
的规定的限
,
十九
应比照适用于确认指控听讯。
Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.
在十
和
十
的限
,该人应享有
十七
规定的权利。
El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.
萨尔瓦多辩称,就《规约》十
言,证据可构成“新事实”。
Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique, mutatis mutandis, à l'audience sur la confirmation des charges.
在符合《规约》十
的情况
,
十九
应比照适用于确认指控的听讯。
Le droit aux dommages-intérêts est régi par les alinéas b) de l'article 45-1 et b) de l'article 61-1.
四十五
(1)款(b)项和
十
(1)款(b)项规定了要求损害赔偿的权利。
L'Assemblée générale n'a pris aucune mesure pour examiner la recommandation du Conseil à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions.
大会在其十
或
十二届会议上未采取任何行动审议经社理事会的建议。
Cela laisse entrevoir une situation analogue à celle qu'envisage l'article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
这提出了类似于《维也纳约法公约》
十
所考虑的
种情况。
L'article 61-1 indique en termes généraux les moyens dont dispose le vendeur lorsque l'acheteur manque à exécuter l'une de ses obligations.
十
(1)款泛泛说明在买方不履行其义务时卖方所能采取的补救办法。
L'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'acheteur est la seule condition du recours aux moyens visés au paragraphe 1.
买方不履行其任何项义务是采取
十
(1)款提及的补救办法的唯
前提。
Après les 61 ans écoulés, les membres de l'Assemblée générale doivent avancer avec détermination et sagesse pour surmonter les dangers qui nous attendent.
十
年后的今天,大会成员必须深思熟虑地和果断地采取行动以克服面前的各种危险。
Lors de l'examen au fond, le Procureur et l'intéressé présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.
在审讯案件的实质时,检察官和该人应依照十
五款和
款提出其论点。
Selon les articles 45 et 61 une partie lésée a droit à des dommages-intérêts indépendamment de la qualité du défaut de l'autre partie.
根据四十五
和
十
规定,受害方有权获得损害赔偿,不管违约方是否有“过错”。
La voie de la révision ne saurait être ouverte du seul consentement des parties; elle l'est uniquement lorsque les conditions de l'Article 61 sont réunies.
并非只要当事国同意就可进行复核,只有在符合
十
所定
件的情况
方可为之。
La question a été longuement évoquée lors des cinquante-neuvième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions de l'Assemblée générale, ainsi qu'à sa session en cours.
在大会五十九、
十
和
十二届会议上以及本届会议上已详细讨论过这个问题。
Lors de l'examen au fond, le Procureur et la personne concernée présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.
在审讯案件的实质时,检察官和该人应依照十
五款和
款提出其论点。
Elle peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément aux sous-alinéas c) i) ou ii) du paragraphe 7 de l'article 61.
预审分庭接着应规定时限,以便检察官可以依照十
七款
3项
1目或
2目行事。
La Chambre préliminaire peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément à l'article 61, paragraphe 7 c) i) ou ii).
预审分庭接着应规定时限以便检查官可以依照《规约》十
七款
3项
1目或
2目行事。
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