Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,这是一种适用第六十一条
“新事实”。
Bien que l'Accord ne vise que les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, certaines de ses dispositions, notamment celles qui concernent l'application du principe de précaution et l'approche écosystémique des activités de pêche, peuvent s'appliquer à la conservation et à la gestion de toutes les pêches de capture marines, aussi bien dans les zones de juridiction nationale qu'en haute mer, et sont maintenant souvent associées aux « normes minimales internationales généralement recommandées » pour la conservation des ressources biologiques marines, auxquelles font référence les articles 61 3) et 119 1) de la Convention.
虽然《协定》是针对跨界鱼类种群和高度洄游鱼类种群
,但其中若干规定,包括关于采用预防性
法和生态

法来开展渔业活动
规定,适用于所有海洋捕捞渔业
养护和管理,不论是在国家管辖权范围内
地区还是在公海;此类规定现在常常同《公约》第六十一条第3款和第一一九条第1款(a)项所提到
,关于养护海洋生物资源
“一般建议
国际最低标准”相提并论。
Beaucoup des pêches qui ont lieu dans les zones sous juridiction nationale, y compris la petite pêche, se heurtent à des difficultés ayant trait à la surcapacité de pêche locale, aux incursions abusives des flottes étrangères au mépris des droits souverains de l'État côtier visés aux articles 56, 61 et 62 de la Convention, à la dégradation de l'écosystème, à la sous-évaluation des prises, aux prises accessoires et rejetées excessives et à la concurrence accrue entre la pêche artisanale et à grande échelle, et entre la pêche et d'autres types d'activités.
许多在国家管辖地区开展
捕捞活动,包括小型渔业,在以下方面遇到了困难:地方捕鱼能力过大;外国船队违反《海洋法公约》第五十六、六十一和六十二条
规定侵犯沿海国主权权利擅闯这些地区;生态

化;渔获价值低估;副渔获物和弃鱼过多;个体渔业和大型渔业、捕鱼和其他活动之间竞争加剧。
En outre, le paragraphe 3 de l'Article 61 du Statut et le paragraphe 5 de l'article 99 du Règlement donnent à la Cour la possibilité de subordonner à tout moment l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt dont la révision est sollicitée; dès lors et même si le Honduras avait présenté à la Cour une demande d'exécution préalable sans attendre la décision de la Chambre sur la recevabilité de la requête d'El Salvador, cette demande n'aurait nullement impliqué la reconnaissance de la recevabilité de ladite requête.
此外,《法院规约》第六十一条第三项和《法院规则》第99条第5款使法院可以在受理复核程序前
任何时候要求先行履行请求对其进行复核
判决
内容;因此,即使洪都拉斯没有等分庭作出关于是否受理萨尔瓦多请求
决定之前就请求法院提出先行履行判决
要求,该项请求也不意味着承认复核请求书是可受理
。
Dans son arrêt, la Chambre a rappelé tout d'abord qu'en vertu de l'article 61 du Statut de la Cour, une révision ne peut être demandée par une partie que si les conditions prévues dans le Statut sont remplies. Autrement dit, la demande en révision doit être « fondée sur la découverte d'un fait » qui doit être « de nature à exercer une influence décisive » et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était « inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ».
分庭在判决书中首先指出,根据《国际法院规约》第六十一条,缔约方只有在满足《规约》设想
各项条件之后才能提出复核申请,也就是,申请法院复核判决,应“根据发现具有决定性之事实”,而且此项事实在判决宣告时“为法院及申请复核之当事国所不知者”。
Au cours de la période considérée, le Conseil d'administration de la Commission a tenu trois sessions ordinaires (soixante et unième à soixante-troisième) et un certain nombre de séances officieuses, au cours desquelles il a examiné diverses questions liées aux activités de la Commission et au versement d'indemnités aux requérants dont la réclamation a abouti, y compris des questions en rapport avec l'enquête menée par le secrétariat sur les réclamations présentées en double et les autres réclamations posant des problèmes de surindemnisation.
在本报告所述期间,联合国赔偿委员会理事会举行了三届常会(第六十一至六十三届)和一些非正式会议。 会上审议了与委员会
活动和向成功索赔者支付赔偿款有关
各种问题,包括秘书处调查引发多付赔款
重复索赔和其他索赔问题。
Les dispositions des articles 107 et 108 et les règles … s'appliquent, mutatis mutandis, lorsqu'une personne déférée à la Cour ou qui a comparu volontairement est remise en liberté au motif que la Cour a jugé qu'elle n'était pas compétente ou que l'affaire était irrecevable, que les charges n'ont pas été confirmées conformément à l'article 61 ou que la personne visée a été acquittée en première instance ou en appel.
当移交法院
人或自愿出庭
人由于法院裁定其缺乏管辖权或该案件是不可受理
而不再受法院羁押时,未能根据规约第六十一条对指控加以证实或经审判或上诉宣告该人无罪,则第一百零七和第一百零八条和第规则
规定应比照适用。
Sous réserve de l'article 61, paragraphe 2, le montant de la réparation en cas de perte ou de dommage subi par les marchandises en raison d'un retard est calculé conformément à l'article 22 et la responsabilité pour le préjudice économique résultant d'un retard est limitée à un montant équivalent à deux fois et demie le fret payable pour les marchandises ayant subi le retard.
除须遵循第六十一条第二款
规定外,对迟延造成货物灭失或损坏
赔偿额,应按照第二十二条计算,对迟延造成经济损失
赔偿责任限额,是相当于迟交货物应付运费两倍半
数额。
En outre, les mesures que l'acheteur doit adopter constituent des obligations dont la violation permet au vendeur d'invoquer les moyens spécifiés aux articles 61 et suivants et ne sont pas considérées comme un aspect de la manière dont l'acheteur "s'apprête à exécuter ou exécute le contrat" (paragraphe 1 de l'article 71) et, s'il y a lieu, ne peut être interprétée que comme une contravention anticipée au contrat.
外,买方必须采取
步骤是义务,如有违反,卖方则有权诉诸第六十一条及以下各条具体规定
补救办法,而且不被认为只是“他在准备履行合同或履行合同中
行为”
组成部分(第七十一条第(1)款);如果发生这种情况,只能从预期违反合同
角度加以分析。
Dans l'hypothèse où la Chambre préliminaire est prête à confirmer certaines charges mais ajourne l'audience sur d'autres charges, comme prévu à l'alinéa c) du paragraphe 7 de l'article 61, elle peut décider que le renvoi de l'intéressé devant la Chambre de première instance du chef des charges qu'elle est prête à confirmer sera différé dans l'attente de la poursuite de l'audience.
如果预审分庭准备确认一些指控,但根据第六十一条第七款第3项暂停关于其他指控
听讯,预审分庭可以决定,在继续听讯以前,推迟根据预审分庭准备确认
指控把有关
人交付审判分庭。
Sous réserve de l'article 61, paragraphe 2, le montant de la réparation en cas de perte ou de dommage subi par les marchandises en raison d'un retard est calculé conformément à l'article 22 et la responsabilité pour le préjudice économique résultant d'un retard est limitée à un montant équivalent à deux fois et demie le fret payable pour les marchandises ayant subi le retard.
除须遵循第六十一条第二款
规定外,对迟延造成货物灭失或损坏
赔偿额,应按照第二十二条计算,对迟延造成经济损失
赔偿责任限额,是相当于迟交货物应付运费两倍半
数额。
Lorsque le transporteur n'a pas exécuté les instructions de la partie contrôlante contrairement à l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 1 du présent article, sa responsabilité pour la perte, le dommage ou le retard de livraison subi en conséquence par les marchandises est soumise aux articles 17 à 23 et la réparation qu'il doit est soumise aux articles 59 à 61.
四、承运人违反本条第一款对其规定
义务,未遵守控制方指示而造成货物灭失、损坏或迟延交付
,承运人所负
赔偿责任应根据第十七条至第二十三条确定,承运人应付
赔偿额应根据第五十九条至第六十一条确定。
Les articles 118 et 119 créent à la charge des États une obligation générale de coopération en matière de conservation et de gestion des ressources biologiques de la haute mer qui fait intervenir des critères similaires à ceux que les paragraphes 3 et 4 de l'article 61 appliquent aux stocks interdépendants et aux espèces qui leur sont associées.
第一一八和第一一九条确定各国在养护和管理公海生物资源方面
合作
总义务,适用标准与第六十一条第3款和第六十一条第4款关于相互依存和关联
鱼种
标准类似。
Dans l'hypothèse où la Chambre préliminaire est prête à confirmer certaines charges, mais ajourne l'audience sur d'autres charges, conformément à l'article 61, paragraphe 7 c), elle peut décider que le renvoi de l'intéressé devant la Chambre de première instance, sur le fondement des charges qu'elle est prête à confirmer, sera différé dans l'attente de la poursuite de l'audience.
如果预审分庭准备确认一些指控,但根据《规约》第六十一条第七款第3项暂停关于其他指控
听讯,预审分庭可以决定,在继续听讯以前,推迟根据预审分庭准备确认
指控把有关
人交付审判分庭。
Toutes les décisions de la Cour relatives à la confirmation des charges, prises en vertu du paragraphe 7 de l'article 61, ou aux atteintes à l'administration de la justice, prises en vertu du paragraphe 3 de l'article 70 sont publiées dans toutes les langues de la Cour lorsque, de l'avis de la Présidence, elles résolvent des questions fondamentales.
如院长会议决定,法院关于根据第六十一条第七款确认指控和关于根据第七十条第三款妨害司法罪
裁判解决了基本问题,则应以本法院
所有正式语文公布。
Il y a 61 ans, lorsque les États se réunirent à San Francisco pour débattre des problèmes engendrés par le fléau de la Seconde Guerre mondiale et par ses séquelles ainsi que de la nécessité de maintenir la paix dans le monde après ce conflit, le Libéria était là et il a signé la Charte des Nations Unies.
六十一年前,当各国齐聚旧金山处理与第二次世界大战战祸及其遗留伤痕和冲突后世界需要和平有关
问题之时,利比里亚也在那里,并是《联合国宪章》
签字国之一。
Elle a précisé que, en vertu de l'article 61 du Statut, une demande en révision doit « être fondée sur la “découverte” d'un fait »; et que ce fait doit être « de nature à exercer une influence décisive » et « doit, avant le prononcé de l'arrêt, avoir été inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ».
分庭指出,依照《规约》第六十一条,申请法院复核判决应“根据发现具有决定性之事实,而此项事实在判决宣告时为法院及申请复核之当事国所不知者”。
Aux termes de l'Article 61 du Statut, la procédure en révision s'ouvre par un arrêt de la Cour déclarant la demande recevable pour les motifs envisagés par le Statut; l'article 99 du Règlement de la Cour prévoit expressément une procédure sur le fond au cas où, dans son premier arrêt, la Cour aurait déclaré la demande recevable.
第六十一条规定,复核程序
第一个步骤是,法院作出裁决,宣布基于《规约》所述
理由可以受理请求;《法院规则》第99条明确规定了在法院在其第一次裁决中宣布可以受理请求
情况下应采用
实质问题诉讼程序。
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