Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.
据称,就第条
,
切都是“新事实”。
Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.
据称,就第条
,
切都是“新事实”。
Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,是
种适用第
条的“新事实”。
Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.
第条第(1)款只提及卖方所能采取的主要补救办法。
Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.
在第条和第
条的限制下,该人应享有第
七条规定的权利。
Le droit aux dommages-intérêts est régi par les alinéas b) de l'article 45-1 et b) de l'article 61-1.
第四五条第(1)款(b)项和第
条第(1)款(b)项规定了要
损害赔偿的权利。
Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique mutatis mutandis à l'audience de confirmation des charges.
在第条的规定的限制下,第
九条应比照适用于确认指控听讯。
El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.
萨尔瓦多辩称,就《规约》第条
,证据可构成“新事实”。
Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique, mutatis mutandis, à l'audience sur la confirmation des charges.
在符合《规约》第条的情况下,第
九条应比照适用于确认指控的听讯。
L'Assemblée générale n'a pris aucune mesure pour examiner la recommandation du Conseil à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions.
大会在其第或第
二届会议上未采取任何行动审议经社理事会的建议。
L'article 61-1 indique en termes généraux les moyens dont dispose le vendeur lorsque l'acheteur manque à exécuter l'une de ses obligations.
第条第(1)款泛泛说明在买方不履行其义务时卖方所能采取的补救办法。
L'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'acheteur est la seule condition du recours aux moyens visés au paragraphe 1.
买方不履行其任何项义务是采取第
条第(1)款提及的补救办法的唯
前提。
Cela laisse entrevoir une situation analogue à celle qu'envisage l'article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
提出了类似于《维也纳条约法公约》第
条所考虑的
种情况。
Après les 61 ans écoulés, les membres de l'Assemblée générale doivent avancer avec détermination et sagesse pour surmonter les dangers qui nous attendent.
年后的今天,大会成员必须深思熟虑地和果断地采取行动以克服面前的各种危险。
Selon les articles 45 et 61 une partie lésée a droit à des dommages-intérêts indépendamment de la qualité du défaut de l'autre partie.
根据第四五条和第
条规定,受害方有权获得损害赔偿,不管违约方是否有“过错”。
Lors de l'examen au fond, le Procureur et l'intéressé présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.
在审讯案件的实质时,检察官和该人应依照第条第五款和第
款提出其论点。
La voie de la révision ne saurait être ouverte du seul consentement des parties; elle l'est uniquement lorsque les conditions de l'Article 61 sont réunies.
并非只要当事国同意就可进行复核,只有在符合第
条所定条件的情况下方可为之。
La question a été longuement évoquée lors des cinquante-neuvième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions de l'Assemblée générale, ainsi qu'à sa session en cours.
在大会第五九、
和
二届会议上以及本届会议上已详细讨论过
个问题。
La Chambre préliminaire peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément à l'article 61, paragraphe 7 c) i) ou ii).
预审分庭接着应规定时限以便检查官可以依照《规约》第条第七款第3项第1目或第2目行事。
Ils ont assisté en tant qu'observateurs aux soixante et unième, soixante-deuxième et soixante-quatrième sessions de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique.
联合会代表作为观察员出席了亚洲及太平洋经济社会委员会第、
二及
四届会议。
Lors de l'examen au fond, le Procureur et la personne concernée présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.
在审讯案件的实质时,检察官和该人应依照第条第五款和第
款提出其论点。
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