Le commentaire devrait exposer clairement le champ d'application du projet de convention.
评注应阐明
约草案的适用范围。
约
约
约Le commentaire devrait exposer clairement le champ d'application du projet de convention.
评注应阐明
约草案的适用范围。
D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.
根据欧盟法律,
约第7条似乎是一种简单的脱离
系的条款。
Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention contient une disposition similaire.
《儿童权利
约》第2条,第1款载有一项类似的规定。
Le projet de convention ne traite pas de l'attribution des communications électroniques.
约草案不涉及电子通信的归属
。
Il semble que les dispositions suivantes de la Convention s'appliquent à la question posée.
《
约》的下列规定看来与有

相
。
Nous nous sommes donc sentis obligés de voter contre la Déclaration.
因此,我们被迫

约投了反
票。
La Convention de Vienne et le Protocole de Montréal apportent une réponse à cette nécessité.
《维也纳
约》和《蒙特利尔议定书》
这一需要做出了响应。
Il rend compte de l'exécution des obligations énoncées dans divers articles du Pacte.
报告回顾了根据《
约》具体条款所作承诺的履行情况。
Les résultats chiffrés attestent du succès de cette initiative en faveur de ces huit «conventions fondamentales».
所提供的数字证明了这一推动这八个“基本
约”的举措的成功。
L'État vietnamien envisage aussi de signer le Protocole facultatif à la Convention.
越南政府也在考虑签署《
约任择议定书》。
Enfin, la troisième partie porte sur la Convention elle-même.
最后,第三部分
《
约》进行了有效的探讨。
Les conventions (CEDEAO, Union Africaine, Organisation des Nations Unies, etc.).
有
约(西非经共体、非洲联盟、联合国等)。
La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
《制止向恐怖主义提供资助的国际
约》。
Cette position est défendue par la France au sein de la CCW.
在《特定常规武器
约》的框架内,法国也坚持了这一立场。
D'où l'intérêt de faire en sorte que cette distinction soit envisagée dans le protocole.
联合国人员和有
人员的有效保护取决于缔约国执行《联合国人员和有
人员安全
约》的决心。
La Convention devrait s'appliquer à toutes les opérations établies par un organe compétent de l'ONU.
《
约》应适用于联合国主管机
所设立的所有行动。
Il faut, dans chaque cas, définir concrètement les risques exceptionnels.
于批准一项扩大《
约》范围的任择议定书的
,新西兰的提议为讨论提供一个合理的基础。
Tout amendement à la Convention doit être approuvé par les États parties.
这样有助于加强保护制度,并促进
《
约》的普遍加入。
Se pose la question de savoir si la Convention couvre les activités militaires.
提出的其中一个
是《
约》范围是否涵盖军事活动。
Toutefois, il faut encore progresser plus avant dans l'application de l'article 5 de la Convention.
不过,在执行《
约》第5条方面还应取得更大进展。
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