债务人

De plus, certains débiteurs, tels que les consommateurs, ont besoin de protections supplémentaires.

此外，有些债务人，例如消费者债务人，需要得到更多的保护。

Dans un cas, le débiteur est également autorisé à présenter une telle demande (Japon).

在一个例子中，债务人也可以提这类申（日本）。

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关第三人债务人的权利和义务将在第九章中详细讨论。

Lorsque la dernière échéance a été dépassée, le débiteur n'avait remboursé qu'une partie du crédit.

最后一个还款日期过去后，债务人仅偿还了部分贷款。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

债权人以债务人违约为由废除了合同。

Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.

之后，债务人止正在州法院审理的诉讼。

Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.

法院批准了债务人的申。

Les livres et les registres du débiteur ont été conservés et stockés aux îles Caïmans.

债务人的账册和记录均在开曼群岛维持和保存。

Aux fins de meilleure compréhension, référence n'est faite ici qu'au débiteur, Katsumi Iida.

为便于理解，此处仅提及债务人Katsumi Iida。

Y compris un organisme public créancier du débiteur.

这将包括作为债务人的债权人的政府机关。

Troisièmement, s'il y a un nombre important de débiteurs, la notification peut être coûteuse.

再次，在存在多个应收款债务人的情况下，通知费用可能会很高。

Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

这两项裁决对无支付能力债务人执行监禁。

Ils comprennent généralement des droits de propriété de toute nature du débiteur.

这通常包括债务人各种形式的所有财产权。

Certains systèmes exigent un écrit ou une notification, du débiteur du compte.

有些法律制度要一份书面材料或账款债务人的通知。

Les anciens sujets sont devenus des débiteurs sempiternels dans le système économique international.

前臣民在国际经济体系中已经成为永久的债务人。

86 Voir recommandation 97 et le maintien du débiteur dans la procédure de redressement.

参见建议(97)和债务人在重组中的持续作用。

Le “débiteur” est l'obligé dans le contrat donnant naissance aux créances cédées (“contrat initial”).

“债务人”是产生所转让应收款的合同（“原始合同”）中的义务人。

Lorsqu'il ne s'acquitte pas de l'obligation garantie, le débiteur est “défaillant”.

债务人未履行附担保债务，即为“违约”。

Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.

有担保债权人通常有权向债务人追讨未清偿的差额。

La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.

然而，通过占有的完善对债务人以其抵押担保的货物进行交易的能力构成严重限制。