En ce sens, la signature électronique sécurisée peut même être plus certaine qu'une signature manuscrite ordinaire.
从这个意义上讲,安全电子
名甚至比普通


名更有优势。

写) écrire personnellement
写
) l'écriture de sa propres mains


。

名En ce sens, la signature électronique sécurisée peut même être plus certaine qu'une signature manuscrite ordinaire.
从这个意义上讲,安全电子
名甚至比普通


名更有优势。
Cette disposition reflète les deux principales fonctions des signatures manuscrites: identifier le signataire et indiquer l'intention de celui-ci en ce qui concerne l'information signée.
这项规定考虑到了

名
两个主要功能:鉴定


身份,表明

对所
署信息
意向。
Une attention particulière doit également être accordée aux notions juridiques qui impliquent l'existence d'une signature manuscrite, par exemple la notion de "document" dans certains systèmes juridiques.
另外,暗示存在某种

名
一些法律概念也很重要,如一些法律体系
“文件”
概念。
Dans des pays comme la France, les juridictions ont hésité à accepter les moyens électroniques d'identification comme équivalant à une signature manuscrite avant l'adoption d'une législation reconnaissant expressément la validité des signatures électroniques.
例如,在通过明确承认电子
名
效力
立法之前,法国
法院都不愿意接受电子鉴定方法等同于

名。
Dans les premières affaires jugées, les cours d'appel et la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) avaient estimé qu'une image numérisée d'une signature manuscrite ne satisfaisait pas aux exigences en matière de signature et ne prouvait pas l'identité d'une personne.
在以前
案件
,上诉法院和联邦法院(Bundesgericht- shof) 均认定,

名
扫描图像并不符合现行

要求,而且无法提供对某
身份证明。
Alors qu'elles ont adopté une approche restrictive pour l'attribution des messages de données dans la formation des contrats, les juridictions allemandes ont fait preuve de souplesse dans la reconnaissance des méthodes d'acceptation comme équivalant aux signatures manuscrites dans le cadre de procédures judiciaires.
与其在确定合同订立
数据电文
归属方面采取具限制性
做法相比,德国法院似乎完全接受在法院诉讼程序
将鉴定方法等同于

名
做法。
Selon cette approche minimaliste, les signatures électroniques sont considérées comme l'équivalent fonctionnel de signatures manuscrites à condition que la technologie employée soit conçue de manière à aboutir à certains résultats spécifiés et, par ailleurs, réponde à certaines exigences de fiabilité sans rapport avec la méthode employée.
在最低限度模式下,
们认为电子
名和

名具有同等效力,条件是所采用
技术意图是要履行某些特定
功能,并且达到了某些技术
立
可靠性要求。
Je l'ai invité à mon hôtel à Jakarta fin mars et je lui ai remis ma réponse personnelle à une lettre qu'il m'avait adressée et dans laquelle il soulevait de nombreuses questions sur le processus électoral de l'année dernière qui a débouché sur la consultation populaire.
我今年3月邀请他到我在雅加达
饭店,并交给他我对他
一封信

复信,他在信
提出了有关去年选举进程
许多问题。 那一进程导致了全民协商。
Bien que les tribunaux britanniques paraissent interpréter les dispositions de la législation anti-fraude concernant l'exigence d'un écrit plus rigoureusement que leurs homologues américains, ils tendent généralement à admettre l'utilisation de tout type de signature électronique ou de méthode d'authentification, même en l'absence d'autorisation expresse du législateur, aussi longtemps que la méthode en question remplit les mêmes fonctions qu'une signature manuscrite.
尽管与美国法院相比,英国法院对关于欺诈
法规
书面要求
解释似乎更为严格,但是,它们一般都会承认所使用
任何类型
电子
名或认证方法,即使不在任何具体法规授权范围之内,只要所述方法具有与

名一样
作用。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。