Il a noté que la procédure criminelle, bien qu'initiée, avait été classée.
委员会注意到，尽管提起
刑事诉讼，但
案已经
。
一场争端Il a noté que la procédure criminelle, bien qu'initiée, avait été classée.
委员会注意到，尽管提起刑事诉讼，但案已经。
Le Gouvernement a fait remarquer que cette affaire n'était pas encore close.
国政府指出，案尚未。
La réclamation a été réglée par des négociations après une procédure de médiation non contraignante.
遵循非约束性的调解程序后，索赔采用谈判方式。
Cet accord amiable réglait, semble-t-il, l'ensemble des réclamations de John Brown au titre du contrat.
一算似乎已John Brown根据合同提出的所有要求。
Je ne voudrais cependant pas m'arrêter là dans cet examen de la juridiction internationale.
但是，我不想就此一探讨国际法院的
言。
L'inspecteur concerné a été entièrement disculpé et l'affaire a été classée.
有关检查专员被证明清白无罪，后来案已予。
Les deux Comités disciplinaires ont à connaître de 57 affaires disciplinaires en suspens.
司法委员会的两个纪律委员会面前有57个尚未的惩戒案件。
L'accord de réconciliation déclare que les parties considèrent à présent l'affaire comme close.
和解协定指出，现在，各当事方认为此事已。
Le Comité consultatif veut espérer que les demandes d'indemnisation en attente seront réglées rapidement.
行预咨委会
些未的索偿个案将会迅速解决。
Le Bureau l'en a informé et a classé l'affaire.
监督厅就此事向名工作人员作劝告，此案。
La Commission a réglé l'affaire en ordonnant qu'une indemnisation financière soit versée à l'enfant.
委员会以下令对男孩给予经济赔偿来此案。
Le Comité compte que ces dossiers seront rapidement réglés.
行预咨委会些未的索偿案将会迅速解决。
Dans la plupart des cas, ce serait le lieu de l'immatriculation.
在大多数情形下，应在公司组建地。
Premièrement, toutes les plaintes concernant cette période ne sont pas encore réglées.
首先，时的索赔赔偿并未全部。
Plusieurs autres dossiers d'assassinat ne sont pas clos.
其他许多谋杀案件也没有。
Il précisait que ces deux cas étaient désormais classés.
政府报称2起案件已经。
Il semble que la pression de l'opinion publique ait facilité l'heureuse issue de ces deux incidents.
看来舆论压力也促成安全两起事件。
Il avait également expliqué qu'il voulait se faire payer des sommes que lui devaient des soldats.
他还告诉士兵，他想士兵欠他的一些债务。
Les Principes de Princeton ne mettront pas fin aux nombreuses controverses qui entourent la compétence universelle.
些原则不会，我们也不望它们能够围绕普遍管辖权问题的许多争议。
Deux ont été reconnus coupables et condamnés à une amende et deux autres affaires sont encore pendantes.
两名雇主被判有罪和处以罚金，另有两名雇主的案子尚未。
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