专利注册

Il tient à jour un registre de plus de 5 000 de leurs marques commerciales, noms de commerce et brevets.

古巴履行国际义务，一贯尊重并继续保护数百家美国公司的权利，这些公司在古巴保持5 000以上的商标、商品名和专利的注册。

Les peuples et communautés autochtones n'avaient pas jugé nécessaire de faire breveter ou enregistrer ce genre de connaissances, de ressources ou de pratiques.

土和社区原先不认为有必要为他的知识、资源或一些做法争取专利或注册。

Les centres cubains de biotechnologie ont déposé des demandes de brevet pour 150 produits, ce qui porterait à 505 le nombre total de brevets.

古巴生物技术中心已申请了150项发明的专利，这将使我注册的专利总数增加到505项。

Un autre problème est celui de la rémunération équitable à laquelle devrait donner lieu l'utilisation desdits savoirs quand elle conduit à faire breveter des connaissances nouvelles.

同样，当使用这类知识可导致对新知识的专利注册时，即产生了如何就使用此类知识作出公平补偿的。

Il y a lieu de craindre, cependant, que des ST ne soient parfois acquis de manière illicite, adaptés et brevetés par des scientifiques et des industriels, de pays développés le plus souvent, sans aucune rémunération, ou avec une rémunération dérisoire, pour les dépositaires de ces savoirs, et sans leur consentement préalable donné en connaissance de cause.

是，有担心，有些时候传统知识被大部分是发达国家的科学家和产业所擅用、改动和注册专利，只给其这种知识的保有很少的补偿或者根本不给补偿，以及不经他事先和了解情况的许可。

De même, l'OMS a constaté qu'il pouvait exister des situations dans lesquelles les normes applicables pour la délivrance de brevets pouvaient contribuer à l'instauration d'un processus «persistant» dans lequel des innovations mineures apportées à des produits brevetés sont elles-mêmes brevetées, ce qui peut concrètement prolonger la durée de validité du brevet au-delà de la période de 20 ans fixée à l'origine.

同样，卫生组织已发现有下述情况：授予专利的标准可导致“永远有效”的状况，—— 在这种程序下对已经注册专利的发明进行微小的变革，创造即可使这些创造本身获得专利，从而可使原有专利20年的有效期，得到实际上延长。

Une autre difficulté découle de la règle dite de la “territorialité” des droits de propriété intellectuelle, à savoir les marques et les brevets déposés, c'est-à-dire une règle générale et universelle selon laquelle les droits exclusifs résultant du dépôt sont géographiquement limités au territoire de l'État dans lequel cette formalité a été accomplie pour la marque ou le brevet en cause et sont régis par la loi de cet État.

有关知识产权的所谓“属地规则”还产生另一个困难，即注册商标和专利。 这种表述界定一项一般和普遍的规则，根据该规则，产生于注册的专属权利在地理上限于准予商标或专利注册的国家的领土，而且受该国法律管辖。