Pour les entreprises nationales et étrangères marque déposée, de brevet, enregistrement du droit d'auteur et autres services connexes.
为国内外企业提供商标注册、专利申
、版权登记等相关服务。
Il y a lieu de craindre, cependant, que des ST ne soient parfois acquis de manière illicite, adaptés et brevetés par des scientifiques et des industriels, de pays développés le plus souvent, sans aucune rémunération, ou avec une rémunération dérisoire, pour les dépositaires de ces savoirs, et sans leur consentement préalable donné en connaissance de cause.
但是,有人担心,有些时候传统知识被大部分是发达国家
科学家和产业所擅用、改动和注册专利,只给其这种知识
保有人很少
补
或者根本不给补
,以及不经他们事先和了解情况
许可。
De même, l'OMS a constaté qu'il pouvait exister des situations dans lesquelles les normes applicables pour la délivrance de brevets pouvaient contribuer à l'instauration d'un processus «persistant» dans lequel des innovations mineures apportées à des produits brevetés sont elles-mêmes brevetées, ce qui peut concrètement prolonger la durée de validité du brevet au-delà de la période de 20 ans fixée à l'origine.
同样,卫生组织已发现有下述情况:授予专利
标准可导致“永远有效”
状况,—— 在这种程序下对已经注册专利
发明进行微小
变革,创造即可使这些创造本身获得专利,从而可使原有专利20年
有效期,得到实际上延长。
Certains déplorent que les ressources génétiques et les savoirs traditionnels des pays en développement soient souvent utilisées à des fins commerciales ou fassent l'objet de dépôt de brevet dans les pays développés, sans que les propriétaires des ressources génétiques (à savoir les États souverains, conformément à la Convention) ou des savoirs traditionnels n'en tirent profit, ou pratiquement, et sans qu'ils donnent leur consentement préalable en connaissance de cause.
令人担忧
是,发展中国家
遗传资源和传统知识常被当作有利可图
商品买卖,而且/或者被发达国家注册专利,遗传资源或传统知识
拥有者(根据该《公约》,是指主权国家)却获益很少,或根本没有获益,而且这一切是在未经发展中国家事先知情同意
情况下进行
。
Une autre difficulté découle de la règle dite de la “territorialité” des droits de propriété intellectuelle, à savoir les marques et les brevets déposés, c'est-à-dire une règle générale et universelle selon laquelle les droits exclusifs résultant du dépôt sont géographiquement limités au territoire de l'État dans lequel cette formalité a été accomplie pour la marque ou le brevet en cause et sont régis par la loi de cet État.
有关知识产权
所谓“属地规则”还产生另一个困难,即注册商标和专利。 这种表述界定一项一般和普遍
规则,根据该规则,产生于注册
专属权利在地理上限于准予商标或专利注册
国家
领土,而且受该国法律管辖。
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