专利人

Ainsi, toute personne utilisant cette invention devra payer des droits au titulaire du brevet.

因此，任何想利用这种发明，就需要向拥有这项专利付特许使用费。

À l'évidence, personne n'a le monopole de la souffrance.

当然，痛苦并不是某些专利。

La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.

牙买加法律规定，依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许任何转让证书而享有或具有有关权利个或工商企业享受豁免；法律还规定，经销商所销售受专利保护商品不受零售价格方面控制，但专利许可证获得或受转让者所生产商品价格可以由专利持有规定。

La doctrine de la "première vente" ne s'applique pas aux produits commercialisés à l'étranger avec le consentement du détenteur du brevet, qu'il y ait ou non de brevet parallèle sur le produit à l'étranger; ce n'est que si les parties prévoient expressément que le titulaire de la licence pourrait bénéficier librement de tous ses droits sur les marchés tant étrangers qu'intérieur que le détenteur du brevet ne pourrait pas empêcher les importations parallèles.

“首次销售”主张不适用于经专利获得者同意而在海外销售产品，不论该产品在海外是否存在着平专利；只有有关当事方明确地表示专利获得在国内和国外市场拥有充分和自由权利时，专利获得才无法防止平进口。

La doctrine de la «première vente» ne s'applique pas aux produits commercialisés à l'étranger avec le consentement du détenteur du brevet, qu'il y ait ou non de brevet parallèle sur le produit à l'étranger; ce n'est que si les parties prévoient expressément que le titulaire de la licence pourrait bénéficier librement de tous ses droits sur les marchés tant étrangers qu'intérieur que le détenteur du brevet ne pourrait pas empêcher les importations parallèles.

“首次销售”主张不适用于经专利获得者同意而在海外销售产品，不论该产品在海外是否存在着平专利；只有有关当事方明确地表示专利获得在国内和国外市场拥有充分和自由权利时，专利获得才无法防止平进口。

S'agissant de la nature du bien grevé, il a été noté que le commentaire de l'Annexe devrait clarifier un certain nombre de points, à savoir: a) qu'une sûreté pourrait être constituée sur le droit de propriété intellectuelle lui-même ou sur les droits d'utiliser la propriété intellectuelle découlant d'un accord de licence; et b) que l'assiette de la sûreté consentie par le licencié serait limitée par les clauses de la licence.

关于担保资产性质，指出《附件》评注应当澄清几个问题，其中包括：(a)可以在知识财产权所有权权利上或者在许可协议下根据许可协议条款使用知识财产权利上设定担保权；以及(b)专利被许可设定担保权范围将受到许可条款限制。

Si d'aucuns considèrent que le principe de l'établissement d'un lien entre commercialisation et brevet ne fait qu'empêcher les gouvernements de délivrer des brevets tout en permettant qu'il soit porté atteinte, il convient de souligner que ce principe va à l'encontre de celui selon lequel les droits afférents aux brevets sont des droits privés.

虽然有些认为专利连接只不过是阻止政府颁发专利同时又允许侵犯专利，然而，应该提及是，专利连接不符合专利作为私有权利概念。

Sur le plan pratique, la protection défensive des savoirs traditionnels implique entre autres la nécessité de veiller à ce que les inspecteurs de brevet aient accès dans les faits aux documents relatifs aux savoirs traditionnels pour empêcher toute revendication des brevets y relatifs. Sur la demande du Comité, l'OMPI

为自卫性保护传统知识采取实际步骤包括审议如何确保专利审查可以实际上取得已经公开和提供给公众传统知识有关文件，以便确保专利索偿不得在其范围内包括现有传统知识。

Les fabricants de génériques ont également pu produire des combinaisons d'antirétroviraux à dose fixe, qui sont plus faciles à administrer et à utiliser dans les pays en développement et les PMA, y compris des combinaisons qui ne sont pas disponibles auprès des titulaires de brevet.

学名药生产商还得以生产抗逆转录病毒药品固定剂量混合药，使发展中国家和最不发达国家便于管理和使用，其中还包括一些专利并不具备混合药。

Le principe de l'épuisement international, quant à lui, empêche le titulaire du brevet de continuer à exercer un contrôle sur le produit une fois que celui-ci a été commercialisé où que ce soit dans le monde, et favorise donc l'importation parallèle.

而国际用尽原则可防止专利在产品在世界任何地方销售之后进一步控制该产品，从而便于平进口。

Si le titulaire d'un brevet a le droit exclusif d'empêcher la fabrication ou la commercialisation du produit breveté, le principe de l'épuisement lui interdit de continuer à exercer des droits exclusifs une fois que le produit est mis sur le marché.

虽然专利有专属权利防止他生产或销售专利产品，但用尽原则禁止专利在产品一旦上市后进一步使专属权。

Elle fournit à la Banque B une liste de tous les pays dans lesquels la marque et les brevets sont enregistrés ou utilisés, ainsi qu'une liste de toutes les personnes autorisées à exploiter la marque et les brevets sous licence.

B公司向B银提供了一份清单，列明其商标和专利分别在哪些国家登记或使用，还提供了一份所有经批准商标和专利被许可使用名单。

De fait, une étude réalisée par la Commission fédérale du commerce des États-Unis montre que le système américain d'établissement d'un lien entre commercialisation et brevet donne lieu à des abus importants de la part de titulaires de brevet.

实际上，美国联邦贸易委员会研究表明，美国专利连接制度大肆遭受专利滥用。

L'expression «importation parallèle» recouvre l'achat d'un médicament breveté auprès d'une source légale dans un pays exportateur et l'importation de ce médicament sans avoir à obtenir le consentement du titulaire du brevet «parallèle» dans le pays importateur.

平进口是指未经进口国“平”专利同意而从某个出口国合法渠道购买专利药品。

Les brevets sont en contradiction avec ces principes étant donné qu'ils reconnaissent à une personne la propriété de ce savoir et partant, la possibilité de toucher des droits d'auteur du fait de son utilisation.

如果有专利，上述原则就受到违反，因为专利使某一个成为这种知识所有者，因此可以收取知识使用费。

Lorsqu'ils ont divorcé, la propriété de la société et des brevets a été transférée à l'auteur, lequel a nommé M. Directeur général et a informé la Cour des comptes de ce changement de situation.

他与妻子离婚后，公司所有权和专利转到提交名下，提交指定E. L.先生为首席执官，并将此变更通报了审计总署。

La Société H exploite un brevet sous licence en vertu d'un accord qui lui donne le droit de fabriquer et de vendre du matériel auquel est incorporée la technologie couverte par le brevet.

H公司是一项许可协议下某一专利被许可，该协议规定H公司有权制造和销售包含该专利所涵盖技术设备。

L'organisme administratif public chargé de la science et de la technologie, les institutions et les entreprises concernées protègent et assurent le plein exercice du droit des inventeurs et des titulaires de brevets».

国家主管科学和技术部门以及有关机关和企业应当确保发明和专利拥有不折不扣地使其权利。”

Par exemple, des brevets peuvent être obtenus sur de nouvelles utilisations, formes, combinaisons et formules de médicaments connus afin de prolonger la durée du monopole détenu par le titulaire du brevet.

例如，就已知药品新使用、形式、混合及配方获得专利从而企图延长专利垄断期限。

Dans certains États, le droit relatif aux brevets prévoit que le propriétaire d'un brevet ne peut pas annuler ou limiter le brevet grevé sans le consentement du créancier garanti.

在有些国家，有关专利法律规定，未经有担保债权同意，专利所有权不得撤销或限制设保专利。