Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte du présent alinéa, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété, dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.
准
文件将表明，在本项规定的
形中，“犯罪人”一词在
况下可理解为包括为了隐匿相关
产真实所有人身份的所有权人。
Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte de cet alinéa, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété, dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.
准文件将表明，在本项规定的形中，“犯罪人”一词在况下可理解为包括为了隐匿相关产真实所有人身份的所有权人。
Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte du paragraphe 1 c) de cet article, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.
准文件将表明，在本条第1款(c)项规定的形中，“犯罪人”一词在况下可理解为包括为了隐匿相关产真实所有人身份的所有权人。
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