不明确的事实

Avec un million de troupes indiennes déployées le long de la frontière orientale du Pakistan et de la ligne de contrôle au Cachemire, les menaces de guerre répétées de New Delhi et son recours à la force contre le Pakistan, ainsi qu'avec les échanges quotidiens de tirs d'artillerie et d'armes légères à la ligne de contrôle, il ne pourrait exister de menace plus nette et plus concrète à la paix et à la sécurité internationales, même si l'on devait ne pas tenir compte du danger inhérent au fait que les deux rivaux détiennent des armes nucléaires.

印度沿着巴基斯坦东部边界和在克什米尔的控制线部署了100万军队；新德里不断发出对巴基斯发动战争和使用武力的威胁；以及大炮和小武器互射事件每天在控制线发生，不可能有更确的、更具体的对国际和平与安全的威胁，即便人们漠视这两个对手有武器这一事实所产生的危险。

D'autres causes de préoccupation résident dans le fait que les États dotés d'armes nucléaires, qui sont dans l'obligation d'éliminer leurs arsenaux semblent trop hésitants lorsqu'ils la décrivent comme leur objectif « ultime »; les prétentions selon lesquelles les armes nucléaires sont nécessaires pour la sécurité pendant un temps d'une durée indéterminée; les nouvelles pressions exercées sur le mécanisme pour la gestion des armes et des matières nucléaires; les difficultés croissante remportées en essayant d'obtenir un appui large pour de nouvelles mesures afin d'assurer la sécurité collective; et le fait que les brèches au Traité ne peuvent être arrêtées.

令人关注的其他原因有:武器国家有义务消除其武库,但它们把这说成是“最终”目标,太不确；有人称，在“无限期的”未来需要武器来保证安全；管理武器与材料的机制面临新的压力；在为实现集体安全的新措施努力争取广泛支持方面，困难越来越大；以及不能阻止违反条约的行为这一事实。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国法是奉行一元论二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际一级提出而未经撤回的保留原则上在国际一级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不确的。

Le paragraphe 4 du dispositif de la résolution 1441 (2002), sur lequel nous avons passé tellement de temps à l'automne dernier, indique clairement que « de fausses informations ou des omissions dans les déclarations » et « le fait à tout moment de ne pas se conformer à la présente résolution et de ne pas coopérer pleinement dans sa mise en oeuvre constitueront » - et les faits sont éloquents - « une nouvelle violation patente des obligations de l'Iraq ».

我们去年秋天花费很长时间拟定的第1441(2002)号决议的执行部分第四段确指出，宣言中的“假遗漏”和“伊拉克在任何时候不遵守和充分配合本决议的执行，将构成”——事实是不言自的——“对伊拉克义务的进一步的实质性违反”。

L'expérience acquise en ces temps difficiles durant lesquels l'Organisation se doit de réaffirmer son utilité indiscutable dans le contexte mondial contemporain, devrait conduire à une meilleure compréhension d'un fait toujours présent, à savoir que le monde souhaite une Organisation dont l'image reflète sa véritable nature en tant qu'instrument international chargé de réaliser en commun un ordre mondial juste et stable - qui ne soit pas subordonné à la recherche d'intérêts étroits par quelques puissants.

联合国在此艰难时刻迫切需要保持它在现代全球环境中不容置疑的相关性，由此获得的经验应使我们确理解这样一个无时不在的事实，即世界渴望联合国形象反映其真正性质，成为旨在实现共同目标的国际工具，建立一个公正和稳定的世界秩序——一个少数强权不得谋求狭隘利益的世界秩序。

Il a demandé instamment au Gouvernement d'énoncer clairement la primauté du principe de l'égalité des femmes et des hommes et de l'interdiction de la discrimination sur le droit coutumier et de sensibiliser les magistrats, les avocats et les procureurs aux dispositions de la Convention et du Protocole facultatif, ainsi que les parlementaires à la nécessité de parvenir à l'égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes.

它促请瓦努阿图政府确表妇女平等原则和禁止不歧视原则优先于习惯法，并让司法机构、法官和公诉人认识到《公约》及其《任择议定书》的规定，12 并使立法者认识到在法律和事实上实现妇女平等的必要性。

Certains participants ont estimé que si les contradictions entre les textes de la convention et le protocole spatial d'Unidroit d'une part et les traités des Nations Unies relatifs à l'espace n'étaient pas manifestes, il convenait d'indiquer clairement dans le protocole spatial, afin d'éviter de compromettre les principes existants du droit spatial, que ces traités fixent les limites et les conditions à respecter lors de la conduite d'activités dans l'espace.

有些与会者认为，虽然统法社公约和空间议定书文本与联合国外层空间各项条约之间不大可能出现不一致，但在空间议定书中应确反映一个基本事实，即这些条约规定了从事外层空间活动时必须遵守的限制和前提，以便防止对现有空间法原则的任何削弱。

De fait, les fonctionnaires rencontrés dans l'un et l'autre pays ont laissé trop de questions sans réponse : l'information obtenue est insuffisante et des explications s'imposent quant au laxisme dont ont bénéficié certaines personnes impliquées dans des actes illicites, ainsi que cela a été le cas pour Posada Carriles qui a pu aller et venir à sa guise pendant toutes les années où il a vécu en El Salvador.

事实上，在两个国家见到的官员留下太多不确之处：材料不够充分，对某些涉嫌不法行动的人受到宽松待遇需要作出解释，比如波萨达·卡里莱斯在萨尔瓦多生活的几年期间来去自由就是一个例子。

En outre, le Conseil et l'ensemble de l'Organisation n'est pas au-dessus du droit international dont la Charte fait partie, et bien que cela soit un fait incontestable, nous demandons au Comité spécial de le réaffirmer afin d'éliminer les doutes qui subsistent sur ce point, en se référant clairement au fait que le Conseil n'est pas dispensé de respecter les principes du droit international lorsqu'il exerce ses pouvoirs.

“而且，安理会及整个联合国都不能凌驾于国际法之上，《宪章》应被视为国际法的一部分。 尽管这是一个公认的事实，不需要予以表述，但为了消除这方面的不确定之处，我们要请特别委员会申这一事实，确表示安理会在行使其权力时必须尊重国际法的各项原则。

De la même manière, je ne peux que me féliciter que le Conseil ait cru opportun de réaffirmer son attachement aux principes de l'égalité souveraine, de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de tous les États, qui nous sont d'autant plus chers que certains semblent vouloir les remettre en cause, au nom d'une mondialisation mal comprise et d'une ingérence humanitaire mal définie.

同样，我只能够欢迎这样一个事实，即安理会认为重申致力于各国主权平等、国家主权、领土完整和政治独立的原则是及时的，我们更加珍惜这些原则，因为一些人似乎想以一种错误理解的全球化和定义不确的人道主义干预的名义对这些原则表示质疑。

Le fait que toute contrainte ait été interdite explicitement signifie que les auteurs du Pacte ont estimé que la liberté prévue au paragraphe 1 était importante au point de les amener à juger inacceptable toute forme de contrainte de la part de l'État, que cette contrainte soit de nature physique ou prenne la forme d'avantages accordés par l'État. Selon le Comité des droits de l'homme

确地禁止强迫这一事实表，《盟约》的起草者发现第一款规定的自由非常重要，不允许国家以任何形式施加强迫，无论这种强迫是人身强迫还是以国家赞助的奖励为形式。

Au contraire, l'article 4 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes indiquait clairement que l'adoption, par les États parties, de telles mesures visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre hommes et femmes ne devait pas être considérée comme un acte de discrimination et ne devait en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes.

相反，《消除对妇女一切形式歧视公约》第4条确规定，缔约国通过旨在加速男女之间事实上的平等的这些措施不应该被视为歧视；并将不会在任何方面维持不公平不同的标准。

Ceux qui ne cessent de clamer leur détermination de lutter sans relâche pour éliminer le terrorisme international, sans faire d'exception ni preuve de sélectivité, ont maintenant l'occasion de prouver que le Conseil de sécurité, au sein duquel certains ont le droit de veto, est véritablement capable de prendre en charge la lutte contre le terrorisme international d'une manière efficace, juste, impartiale et non discriminatoire.

那些反复宣称决心毫无例外不加选择地为消除国际恐怖主义进行不疲倦的斗争的人有一次确的机会证，其中一些国家有否决权的安全理事会事实上是能够以有效、公正、不偏袒和非选择性的方法同国际恐怖主义作斗争的工具。

Il fallait être conscient d'une réalité inhérente à l'application du droit dans toute société et d'une constante en matière d'argumentation juridique : des mots ou termes pouvant paraître vagues, obscurs et imprécis avaient leur dynamique propre et trouvaient un sens concret, clair et précis dans les situations concrètes, une fois que les autorités compétentes avaient joué leur rôle d'interprétation et d'application des textes.

一旦相关的权威机构发挥解释和适用的作用，那些可能看似模糊不清、晦涩难懂和不确定的词语术语就会结合具体的事实情况而有自身的动态和假定的具体性、清晰性和确性，这是法律在社会上发挥的部分作用，也是法律辩论中普遍存在的现象。

Bien que la jurisprudence de l'OMC ne soit pas claire sur ce point, le fait qu'un système de label social instauré par les pouvoirs publics ait pour but de promouvoir l'égalité entre les sexes et le commerce équitable plutôt que de protéger la production nationale tendrait à montrer que les produits importés ne sont pas soumis à un traitement moins favorable.

虽然这一情况在世贸组织判例中并不确，但政府发起的社会标记方案力求促进性别平等和公平贸易而不是保护国产品的事实则有助于表对进口品没有给予“较差待遇”。

Sixièmement, en ce XXIe siècle, il ne devrait pas être possible à la communauté internationale - au Conseil de sécurité en particulier - de se limiter à ne considérer que d'un œil politique les événements qui ont fait des dizaines de milliers de victimes à la suite des violences ciblées, surtout lorsque ces faits tragiques signalés ne font l'objet d'aucun démenti.

第六，在我们21世纪世界中，国际社会、特别是安全理事会不可能仅限于在政治上看涉及目标确的暴力造成的成千上万受害者的事件，尤其是当我们没有听到任何人否认此类报道的悲惨事实的时候。

La Commission a d'ores et déjà exclu une telle interprétation dans sa directive 3.1.3 (Validité des réserves non interdites par le traité) qui précise clairement que des réserves non interdites par le traité ne sont pas ipso facto valides et ne peuvent donc pas, à plus forte raison, être considérées comme établies et acceptées par les termes mêmes du traité.

委员会在其准则3.1.3(准许不受条约禁止的保留)中已排除这种解释，该准则确指出，条约不禁止的保留并非事实上有效，尤其不能视为根据条约规定已成立已被接受。

Dans toutes les autres réponses, l'État partie conteste ouvertement les constatations du Comité en invoquant des raisons de fait ou de droit, donne des informations très tardives sur le fond de l'affaire, promet d'ouvrir une enquête sur la question examinée par le Comité ou indique qu'il ne donnera pas suite, pour une raison ou une autre, aux recommandations du Comité.

其余的答复有各种各样的情况，有的以事实法律理由确质疑委员会的调查结果，有的过了很久才就案件的是非曲直提出说，有的答应调查委员会审议的事项，有的表示缔约国因某种原因将不执行委员会的意见。

Toute stratégie visant à faire cesser de telles manifestations de violence doit insister sur le fait que les croyants ont le devoir de traiter tous les hommes et toutes les femmes comme les frères et les soeurs d'une même famille, et mettre en évidence que les préjugés et les inimitiés n'ont pas leur place dans une vraie religion.

任何意在消除此类暴力的战略必须坚持这一事实即信仰者有义务象对待一个人类家庭里的兄弟和姐妹一样对待所有的男人和女人，必须要确宣布偏见和敌意在真正的宗教中是不存在的。

Il a également été convenu d'indiquer clairement dans le commentaire que le critère de bonne foi mentionné dans la recommandation 121 était censé s'appliquer aux situations dans lesquelles l'acte de disposition n'était pas conforme à la règle générale de conduite énoncée dans la recommandation 89, de manière à protéger l'acheteur qui n'avait pas connaissance de ce fait.

工作组还一致同意，评注应当确说，所提及的诚信意在适用于处分不是根据建议89中所提出的一般行为准则进行的情况，以便保护不了解这一事实的买方。