La Section poursuit l'amélioration de ses bases de données.
辩和拘留管理科继续设法改进其数据库。
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Qui plus est, l'accès des accusés à un avocat a été limité.
另外,被告人获得辩的权利受到限制。
Le droit à l'assistance d'un conseil aurait donc été violé.
因此提交人指称,侵犯享有辩
的权利。
M. Al-Habil n'a pas été autorisé à désigner un avocat.
不允许Al-Habil先生指定辩。
Cependant, il semble qu'un accusé indigent ne puisse pas choisir son avocat rétribué par l'État.
然而,贫穷的被告人似乎不能选择公费的辩。
Il dispose des services de l'avocat qu'il a lui-même choisi (M. Akhmedova).
他还自己选择辩
(艾哈迈托夫女士)。
Jusque-là, la défense n'avait même pas pu poser de questions sur des points de droit.
前几次审讯时,即便是辩
提出的法
问题也被拒绝。
Cette certification, cependant, pourrait même être effectuée par l'avocat d'une partie à la procédure.
不过,证明甚至可以由当事人的辩诉讼过程中提供。
Il s'est par la suite attaché les services d'un défenseur privé.
他后来聘人辩
。
Le groupe pourrait aussi faire appel aux services d'un avocat international à cette fin.
该股还将与国际辩签订合约,为柬埔寨辩
提供协助。
Une association des conseils de la défense, soit l'équivalent d'un barreau, a été créée.
已经创建一个相当于
事务所的辩
协会。
Il serait actuellement détenu au secret dans la prison de Kengtung.
被捕后数小时内他就接受审判,但是没有得到辩
的协助。
En outre, les accusés ont un accès limité aux avocats de la défense.
另外,被告人获得辩的权利受到限制。
Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.
最高法庭不顾被告的明确反对,指定其他辩
。
Il a été soumis en prison à des interrogatoires en l'absence d'un avocat.
没有辩
场的情况下,
监狱进行
数次讯问。
Au TPIY, ces responsabilités ont été assignées à un Groupe des conseils de la défense.
前南法庭,这项责任交托给辩
股。
Cela veut dire qu'il y a quatre procès qui attendent de pouvoir commencer.
这些审判尚未开始的原因是,辩诉讼期间提出对共同诉讼的12项上诉。
Si une procédure pénale est engagée, la victime a droit à l'assistance gratuite d'avocats spécialisés.
如果提起刑事诉讼,受害者有权获得受害者辩提供的免费援助。
Rares sont les défenseurs disponibles dans le pays, en particulier hors des grandes agglomérations urbaines.
全国的辩很少,尤其是
大城市地区之外辩
更少。
Un avocat est désigné d'office par le tribunal sans tarder.
法院应指定一名公共辩,不得拖延。
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