Des cas de détention irrégulière subsistent, notamment au-delà de la limite légale.
违规拘留个人的行为，包括超过法定羁押期限的做法，也继续发生。
Des cas de détention irrégulière subsistent, notamment au-delà de la limite légale.
违规拘留个人的行为，包括超过法定羁押期限的做法，也继续发生。
Ce délai peut être prolongé en attente de décision de l'autorité compétente.
也可授权
决定前的一段时间内进行电信监测，期限可超过一个月。
La durée de la rétention est limitée au "temps strictement nécessaire" au départ de l'étranger.
拘留中心的拘留期限不得超过安排外国人离境的“绝对必要时间”。
Parmi les dossiers examinés, 12 contrats prévoyaient une durée supérieure au maximum autorisé.
所
的卷宗中，有12份合同的期限超过了最长期限。
En effet, nombre de missions spéciales ont une existence bien supérieure à quatre ans.
许多特派团的期限
超过四年。
La question de la sécurité demeure plus difficile à traiter.
安全问题仍然是更难的一个问题，正就将国援部队期限延长超过第1386（2001）号决议所确定的时间框架——即6月20日——达成协定。
À défaut, l'ordre de saisie doit être rapporté.
封许可必须不超过72小时的期限内经主管法院做决定核准，否则应
封。
Le plan ne doit pas dépasser cinq ans.
计划的最长期限不得超过5年。
Selon la législation en vigueur, sa durée ne doit pas dépasser quatre mois, pour les adultes.
现行法律规定成年人审前拘留期限不得超过4个月。
L'exportation temporaire ne peut avoir en tout état de cause une durée supérieure à un an.
所有情况中,临时口的最高期限不得超过一年。
Nous notons toutefois que le comité devrait être opérationnel pour une période de six mois au plus.
然而，我们注意到，委员会的行动期限不超过六个月。
L'installation téléphonique en place, qui a plus de 10 ans, a dépassé sa durée de vie utile.
官邸现有的电话系统已经超过十年和使用期限。
Elles ne peuvent pas être versées pendant plus de 24 mois calendaires au total par période de 36 mois.
36个日历月的期限内，总体付款期限不得超过累积计算的24个日历月。
D'autres auraient largement dépassé des délais, allant jusqu'à cinq ans, sans que leurs dossiers aient été clos.
其他囚犯的监禁已超过他们案件的期限很久，有些达到五年。
Tout paiement pour congé de maladie au-delà de la période obligatoire est laissé à l'appréciation de l'employeur.
超过法定期限的任何带薪假由雇主斟酌决定。
Le doctorat en étude juridique dure six ans et est partagé comme on trouvera au tableau 15.1.
从事法律博士学位学习的期限超过六年，如表15.1所示那样划分。
La corruption est sanctionnée par une amende ou par une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans.
对腐败的处罚应为罚款或不超过三年期限的监禁。
Un commandant militaire peut prendre un arrêté d'internement pour une durée qui ne doit pas excéder six mois.
军事指挥官可以签发不超过六个月期限的拘留令。
Les cellules sont normalement destinées à recevoir les détenus pendant 48 heures au maximum, en attendant leur transfert dans une prison.
这些土牢是关押被拘留者的，期限不超过48小时，然后将他们转到某一监狱。
L'étape suivante peut être un programme de perfectionnement pour l'emploi qui est un poste temporaire d'une durée maximum d'un an.
下一步可能是一个就业发展方案，这是一个期限不超过一年的临时职位。
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