Ce délai ne peut s'étendre au delà de huit jours.
这个期限
能超过一星期。
La Réglementation relative à la détermination de la portée de la déficience de la santé stipule que le fait de provoquer des blessures ou de causer la maladie est considéré comme provoquant une déficience mineure de la santé si cela se traduit par une maladie ne durant pas plus de 10 jours ou lorsque la victime ne perd qu'une part mineure - plus de 5 % mais pas plus de 30 % - de sa capacité de travailler dans une profession ou d'occuper un emploi en général.
《确定损害健康
范围
条例》规定,造成伤害或疾病被视为轻微健康损害,条件是这种损害致人生病
期限
超过10天,或者受害人在某一职业或一般职业
仅丧失一小部分工作能力,即5%以上但
超过30%。
3 Pour ce qui est de la violation présumée de l'article 26 du Pacte, l'État partie, notant que l'auteur se plaint d'une violation de cet article parce que la durée du service civil de remplacement est le double de celle du service militaire, fait valoir tout d'abord que "le Pacte, tout en interdisant la discrimination et en garantissant à toutes les personnes le droit à une égale protection de la loi, n'interdit pas toutes les différences de traitement", qui doivent "reposer sur des critères raisonnables et objectifs".
关于指称
违反《公约》第26条
问题,缔约国注意到提交人因替代役
期限超过兵役
一倍而对违反该条提出申诉,首先提出,“公约虽然
止歧视并保障每个人得到法律
平等保护,但并没有
止各种
同
待遇”,这种待遇必须“以合理和客观
标准为基础”。
En dépit d'une amélioration générale du fonctionnement de la police, des lacunes subsistent dans divers domaines et, principalement, en ce qui concerne la cohabitation de mineurs avec des adultes dans les lieux de détention, la participation irrégulière du Ministère des affaires sociales, de la femme et de l'enfant ou des groupes d'aide à la famille aux questions concernant les mineurs, la détention de personnes au-delà de la limite statutaire et le transfert de suspects dans des établissements pénitentiaires sans mandat dûment signé.
尽管警察
功能普遍改善,但若干领域仍有缺点,主要是少年犯与成年犯同狱关押,社会福利、性别和儿童事务部或家庭支助股
经常参与涉及少年
事务,
留超过法定期限,未经法院适当签发命令擅自将嫌疑犯转移到监狱
。
Ce projet concerne principalement: l'interdiction de la discrimination arbitraire à l'égard des travailleurs temporaires comme les travailleurs à durée déterminée, les travailleurs à temps partiel et les employés des agences d'intérim; la possibilité accordée à cette catégorie de travailleurs d'obtenir réparation en cas de discrimination devant les commissions des prud'hommes; la limitation à deux ans de la période maximale du travail à durée déterminée; et la reconnaissance du statut de travailleur à durée indéterminée au-delà d'une période d'emploi de deux ans.
该项法案
主要内容包括
止
合理地歧视非正式工人,如定期工人、兼职工人和临时工等;允许这些工人在遭遇歧视时通过劳资关系委员会寻求补救;将定期工人
总就业期限限制为两年;如果这种工人
就业期限超过两年,应将其视为
定期合同工。
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