财产所有权

Après le mariage, les Myanmaraises boudhistes ont l'égalité des droits de propriété avec leur mari.

缅甸的女佛教徒结婚后在产的所有权问题上享有与其丈夫平等的权利。

16.15 La question de la propriété des biens est examinée progressivement.

15. 产所有权问题正在得到逐步解决。

Il constate que le requérant a établi son droit de propriété sur le bien.

小组认为索赔人已证明了产的所有权。

Pour les femmes musulmanes, les droits de succession complètent leurs droits sur leurs biens propres.

穆斯林妇女的继承权与其产所有权是互补的。

D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人认为，这项修正案再次剥夺了其产所有权。

En Inde, est propriétaire d'un bien la personne au nom de laquelle ce bien est enregistré.

在，产所有权与用其名字登记产的人的名字生伴。

Antia n'a apporté aucune preuve de la propriété des biens corporels, telle que des factures d'achat.

Antia未能提供任何证据证明它对有形产拥有所有权，如购物发票。

L'un des obstacles, est l'absence d'un cadre juridique transparent pour la rentrée en possession des biens.

障碍包括缺乏重新获得产所有权的透明法律框架。

Le processus d'adjudication des terres des communautés autochtones doit être achevé avant l'octroi de toute nouvelle concession.

必须在批准任何新租让地之前，完成向土著社区产颁发土地所有权证书的工作。

Les biens passibles de confiscation deviennent la propriété du Trésor public lorsque le jugement acquiert force exécutoire.

当判决成为终审判决并生效后，被没收产的所有权应转交给国家政部。

Tout acte visant à limiter le droit légitime de propriété d'une personne, homme ou femme, est passible de poursuites.

旨在限制个人——无论男女——的产所有权这一合法权利的任何行为将受到法律制裁。

Le cadre législatif nécessaire a été mis en place pour toutes les formes de propriété et de participation étrangère.

已经为所有形式的产所有权和外国资本建立了必要的立法框架。

Le risque de perte ou de détérioration des biens est normalement lié à la propriété et non à la possession.

通常是在对产享有所有权，而不是占有产之后，才存在产灭失或损耗的风险。

Le risque de perte ou de détérioration des biens est normalement attaché à la propriété et non à la possession.

通常是在对资产享有所有权而不是占有资产之后，才存在资产灭失或损耗的风险。

Si aucune procédure pénale n'est engagée avant l'expiration de ce délai, l'ordonnance de suspension des droits de propriété est invalidée.

如果在这一时限内不提起刑事诉讼，应撤销暂时限制产所有权。

Ils devraient poser clairement le principe de propriété de l'État sur les biens culturels, en particulier ceux de nature archéologique.

其中应明确提出国家对文化产、特别是具有考古性质的文化产的所有权原则。

M. DARCY (Royaume-Uni) appuie la recommandation 44 et estime, comme le Honduras, que celle-ci ne parle pas du régime de propriété.

DARCY先生（联合王国）说，联合王国代表团支持建议44，并同意洪都拉斯的意见，即，建议44不提及产的所有权。

En droit péruvien, le titre de propriété d'un couple marié doit maintenant être accordé aux deux conjoints sur un pied d'égalité.

秘鲁法律目前规定，已婚夫妇产所有权必须在平等基础上授予夫妇双方。

L'enregistrement du titre de propriété permet de protéger juridiquement les possessions des épouses en les distinguant des biens communs aux époux.

产所有权登记是从法律角保障妇女对婚姻期间共同产拥有所有权的一项措施。

Deuxièmement, dans ces cas, l'acheteur sera considéré avoir acquis la propriété des biens, même si le vendeur prétend rester propriétaire par contrat.

其次，在这种情况下买受人将被认为取得了产的所有权，无论出卖人是否声称依合同保留产权。