财产所有权

16.15 La question de la propriété des biens est examinée progressivement.

15. 财产所有权问题正得到逐步解决。

D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人认为，这项修正案再次剥夺了其财产所有权。

Pour les femmes musulmanes, les droits de succession complètent leurs droits sur leurs biens propres.

穆斯林妇女的继承权与其财产所有权是互补的。

Il constate que le requérant a établi son droit de propriété sur le bien.

小组认为索赔人已证明了财产的所有权。

Après le mariage, les Myanmaraises boudhistes ont l'égalité des droits de propriété avec leur mari.

缅甸的女结婚后财产的所有权问题上享有与其丈夫等的权利。

Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.

《法案》对“资产”的定义是广泛的，包括任何种类的资产或任何种类的财产，不论是有形还是无形，动产还是不动产，不论是如何获得的；任何形式的法律文件或文书，包括电子或数字文件或文书；证明对有关资产或财产的所有权或权益，包括但不限于银行存贷款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、债务票据、银行汇票和信用证。

Dans le cas des autres infractions visées par la Convention, l'une ou l'autre de deux conditions peut être remplie pour que les avoirs puissent être restitués: l'État requérant fournit des preuves raisonnables de son droit de propriété antérieure sur les avoirs confisqués (alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 57), ou bien, dans tous les autres cas, l'État requis envisage à titre prioritaire de restituer les avoirs confisqués à l'État partie requérant, de les restituer à ses propriétaires légitimes antérieurs ou de dédommager les victimes de l'infraction (alinéa c) du paragraphe 3 de l'article 57).

公约所涵盖的任何其他犯罪的情况下，确认可返还的另外两个条件中任选其一，即，请求国合理证明其原对没收的财产拥有所有权，或被请求缔约国承认请求缔约国受到的损害是返还所收没财产的依据（第57条第3款(b)项）。

Parmi les mesures qui contribuent directement à assurer l'égalité des sexes, on mentionnera celles qui visent à augmenter le nombre des filles terminant leurs études primaires et accédant à l'enseignement secondaire, à assurer le respect des droits de propriété des femmes, à garantir l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et génésique, à assurer l'égalité d'accès au marché du travail, à veiller à une plus grande représentation féminine au sein des instances de décision gouvernementales et à assurer la protection des femmes contre la violence.

采取直接干预措施，提高两性等，包括采取各种措施，使女孩子能够完成基础育，接受中等育；确保妇女能够得到财产所有权；确保她们能够得到性和生殖保健服务；等入劳动力市场；提供机会使她们能够更多地参与政府决策机构；保护妇女免受暴力侵犯。

12.4 Les États devraient adopter des directives qui garantissent l'efficacité de tous les mécanismes, institutions et procédures compétents en matière de restitution des logements, des terres et des biens, y compris des directives concernant l'organisation institutionnelle, la formation du personnel et le nombre d'affaires, les procédures d'enquête et de traitement des demandes, la vérification des droits sur les biens ou autres droits de propriété, ainsi que les mécanismes relatifs à la prise de décisions et à leur mise en œuvre et aux moyens de recours.

4 国家应制定准则，确保所有相关的住房、土地和财产归还程序、制度和机制的有效性，包括有关体制性组织，工作人员培训和办案量，调查和申诉程序，财产所有权或其他产权的核查，以及决策、执行和上诉机制的准则。

La situation d'un vendeur qui revendique la propriété et la possession du bien en vertu d'une clause qui lui permet, après avoir transféré la propriété à l'acheteur, d'annuler rétroactivement la vente si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat convenu (condition résolutoire) est semblable à celle d'un vendeur qui bénéficie d'une réserve de propriété: en cas de défaillance, la vente est annulée et le vendeur recouvre la propriété du bien, dont il peut alors revendiquer la possession puisqu'il en est à nouveau propriétaire.

根据附带条件，如果买受人不支付议定的价款，则将所有权转让给买受人的出卖人可以有追溯力地取消销售（解除条件），要求归还财产所有权和占有权的出卖人的地位类似于保留所有权的出卖人的地位。

D'autres principes largement reconnus par la communauté internationale et que viole la loi sont la liberté de financement et d'investissement, l'assujettissement des sociétés subsidiaires à la loi du pays dans lequel elles sont implantées, la reconnaissance du fait que la possession d'un bien est régie par les lois du pays dans lequel se trouve ce bien et que les tribunaux internationaux ou des pays tiers n'ont pas compétence à connaître des confiscations auxquelles procède un pays à l'encontre de ses nationaux, entre autres.

这项法律所违反的其他国际公认原则包括：融资和投资的自由；附属公司应遵守所地国家法律；按照财产所地国家法律承认财产的所有权；国家没收本国国民财产，不受国际法院或第三国法院的管辖等等。

Pour s'acquitter des obligations que le paragraphe 4 de l'article 23 met à leur charge, les États parties doivent veiller à ce que le régime matrimonial prévoie les mêmes droits et obligations pour les deux époux s'agissant de la garde et du soin des enfants ainsi que de leur éducation religieuse et morale, de la capacité de transmettre à l'enfant sa nationalité, et de la propriété ou de la gestion des biens, qu'il s'agisse des biens communs ou des biens propres à chacun des époux.

为了履行第23条第4款规定的义务，缔约国必须保证婚姻制度有关监护和照顾儿童、儿童的宗和道德育、儿童继承父母国籍的能力和财产，无论是共同财产还是仅由配偶一方拥有的财产的所有权或管理等方面为配偶双方规定等的权利和义务。

La discussion a porté une fois de plus sur la Commission des biens publics, qui a été chargée d'élaborer les textes de loi définissant les droits de propriété des différents niveaux de gouvernement sur les différentes catégories de biens publics et les critères en fonction desquels les institutions au niveau de l'État peuvent procéder à des expropriations ou acquérir les biens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, à commencer par celles découlant de l'intégration européenne.

重点还是国家财产委员会，为委员会规定的任务是制订法律，以规定各级政府对各类公共财产的所有权，并制订标准，供国家级机构购置/征用必要财产，以行使国家级职能、特别是欧洲一体化产生的职能。

Les processus de révision, puis d'amendement, du droit de la famille ont mis avant tout l'accent sur les dispositions discriminatoires relatives au mariage et aux relations familiales, comme l'âge du mariage, les conditions nécessaires à la conclusion d'un mariage, les relations entre époux et leurs rôles respectifs dans la gestion du ménage, ainsi que les dispositions concernant le choix du lieu de résidence, la propriété, l'éducation des enfants, le divorce, l'arbitrage familial, etc.

修正和最终修改家庭法过程中的主要侧重领域是婚姻关系和家庭关系中的歧视性规定，比如可结婚的年龄、完成婚姻的条件、配偶的关系和他们家庭管理中的作用，以及有关居住地点的选择、财产所有权、儿童抚养、离婚、家庭仲裁等问题的规定。

Les orphelins qui ne sont pas protégés au titre du droit au logement et n'ont aucune ressource pour des motifs de patrimoine ou de droits à un patrimoine et ne perçoivent aucun revenu au titre d'autres règlements ont droit à des prestations sociales permanentes du montant égal à celui de l'allocation financière de base jusqu'à l'âge légal, à savoir jusqu'à ce qu'ils puissent vivre de manière indépendante, mais pas au-delà de 26 ans.

得不到膳宿供应权利项下的保护、且没有任何财产所有权或产权收入、也得不到基于其他管理条例的收入的孤儿，有权利获得相当于基本救济金的永久性社会津贴，直到法定年龄，亦即直到他们能够独立生活为止，但不超过26岁。

Les relations économiques contemporaines, le développement de nouvelles formes de propriété, la croissance rapide du secteur manufacturier et l'aspiration de l'Ukraine à devenir membre de l'Union européenne nécessitent une approche entièrement nouvelle des questions liées à la sécurité du travail et à la sécurité de l'emploi, ainsi qu'à la nécessaire évolution des mentalités parmi les employeurs s'agissant de leur responsabilité en ce qui concerne la vie et la santé de leurs employés.

现代经济关系、新形式财产所有权的发展、制造业部门的迅速增长和乌克兰参加欧盟的愿望，都要求乌克兰对工作安全和职业保障采取根本的新做法，也要求雇主改变有关他们对雇员的生命和健康应负的责任的观念。

Dans la seule Constitution, les articles 42 à 48 énoncent en détail le droit des citoyens au travail, au repos, à l'éducation, à la recherche scientifique et aux activités culturelles, à l'aide matérielle de l'État et de la société dans la vieillesse, en cas de maladie ou de perte de la capacité de travail et à la propriété légalement acquise ou héritée ainsi que le principe de l'égalité de droits entre hommes et femmes.

仅就《宪法》而言，第42条至第48条对公民的劳动权、休息权、受育权、科学研究及文化活动权、年老、疾病或丧失劳动能力的情况下从国家和社会获得物质帮助权、合法财产所有权，私有财产继承权及男女等权等作了全面规定。

Le Comité est profondément préoccupé par le fait que de nombreuses personnes d'origines ethniques différentes, en particulier les Roms, sont dans l'incapacité de réintégrer le logement qu'ils occupaient avant le conflit armé faute de détenir un titre de propriété juridiquement valable ou parce que les autorités ne font pas le nécessaire pour expulser et punir les occupants provisoires, qui souvent saccagent ou mettent à sac les habitations avant de les abandonner.

委员会深为关切的是，许多族裔出身不同的人，特别是罗姆人，由于没有法定财产所有权或当局未能驱逐和惩罚那些交回住房之前常常肆意毁坏或行抢劫的临时住户而无法返回武装冲突前自己的住宅。

Les rapports de renseignement financier produits par la Cellule de renseignement et d'analyse financière, eux-mêmes basés sur des rapports d'opérations suspectes fournis par les secteurs ayant effectué la notification, sont reçus par la Cellule nationale chargée de l'action en déchéance du droit de propriété et de la lutte contre le blanchiment de capitaux du Bureau du Procureur général de la nation et servent de fondements pour décréter l'ouverture de l'enquête préliminaire.

检察长办公室全国终止财产所有权及打击洗钱活动局收到情报和金融分析股根据各报告部门提交的可疑交易报告编制金融情报报告，以此作为开始初步调查的依据。

Les pays se trouvant dans une période d'après conflit demeurent ainsi confrontés à une tâche redoutable; ils doivent en effet modifier leurs lois et leur constitution, ou en adopter de nouvelles, pour mettre fin à la discrimination à l'égard des femmes et protéger et renforcer leurs droits et les possibilités qui leur sont offertes (par exemple en ce qui concerne le régime de propriété, les questions successorales et le mariage).

因此，冲突后期间，各国依然有着修正或制定法律和宪法的重大挑战，使其消除对妇女的歧视并保护和加强妇女的权利和机会（例如财产所有权、继承、婚姻等方面）。