Les collectivités locales se chargent de fournir l'assistance nécessaire aux résidents dans leur quartier respectif.
地方当局负责为其各自管辖区域
的居民提供必要援助。
Les collectivités locales se chargent de fournir l'assistance nécessaire aux résidents dans leur quartier respectif.
地方当局负责为其各自管辖区域的居民提供必要援助。
Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.
行政法
一个司法机构，拥有
理行政争端的司法管辖权。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以判犯罪行为的管辖权的情况。
L'article XI traite de la compétence des tribunaux qui peuvent connaître des actions en réparation.
第十一条涉及法理索赔要求的管辖权。
Nous pensons que ce type de résolution peut affaiblir l'autorité de la CPI.
我们认为，这种决议会破坏国际刑事法的司法管辖权。
C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.
五十
来文不在国际刑的临时管辖权；38对“侵略罪”的指控，连同70％以上的其他来文明显不属于刑现有的属事管辖权范围。
Cette loi régissait aussi l'existence et la portée de tout droit à compensation.
该法律还管辖任何抵销权的有无及其范围。
4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.
4 最后，没有管辖权的军事法庭既不公正也不公平的。
Mais ce principe universel ne relève pas essentiellement de la compétence nationale d'un État.
此项普遍原则当然不属于任何国家的国管辖。
D'autres opérations encore ne seront peut-être pas couvertes par les dispositions d'annulation.
有些交易可能不受撤销条款的规定管辖。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之，普遍管辖权一项在特殊情况下行使的特殊管辖权。
En tant qu'État partie au Statut, le Kenya fait partie des pays qui l'ont fait.
作为《规约》的缔约国，肯尼亚已经接受国际法强制管辖权的国家之一。
Il ne semble pas non plus possible d'invoquer la compétence universelle pour les infractions ordinaires.
似乎也不可能依赖用来处理普通普遍管辖权犯罪的。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
在国法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权的问题。
La situation est la même pour ce qui est de la Cour pénale internationale (CPI).
对于国际刑事法，其司法管辖方面的立场一样。
Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.
根据管辖统一的原则，宪法监督宪法法的责任。
La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件的复杂性因管辖的不同而不同。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成确立域外管辖权的可选择性理由。
Ce dernier cas soulève également des questions liées à l'immunité juridictionnelle des responsables d'État.
后一个案件还涉及到国家官员的管辖豁免权问题。
Néanmoins, il est rarement fait appel à la compétence consultative de la Cour.
然而，法的咨询管辖权很少得到使用。
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