管辖权

Ces tribunaux prétendent avoir compétence au Kosovo.

这些并行法诡称在科索沃拥有管辖权。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

行政法是一个司法机构，拥有审理行政争端的司法管辖权。

L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.

本条规国具有可以审判犯罪行为的管辖权的情况。

L'article XI traite de la compétence des tribunaux qui peuvent connaître des actions en réparation.

第十一条涉及法审理索赔要求的管辖权。

Nous pensons que ce type de résolution peut affaiblir l'autorité de la CPI.

我们认为，这种决议会破坏国际事法的司法管辖权。

C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.

五十份来文不在国际的临时管辖权内；38份是对“侵略罪”的指控，连同70％以上的其他来文明显不属现有的属事管辖权范围。

Abbassi Madani a été condamné par un tribunal incompétent, manifestement partial et inéquitable.

一个无管辖权、明显不公正和不公平的法判处了Abbassi Madani徒。

C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这是军事法庭管辖权一般性规则的例外。

4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.

4 最后，没有管辖权的军事法庭是既不公正也不公平的。

L'exercice de sa compétence par un État hôte ne doit en aucun cas être découragé.

决不应阻止东道国行使管辖权。

13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此，我认为该申诉从属事管辖权或属时管辖权来看均是可以受理。

En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.

简而言之，普遍管辖权是一项在特殊情况下行使的特殊管辖权。

Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.

《法》规，图瓦卢法对事罪拥有属地管辖权。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法不对任何类型的事罪拥有域外管辖权。

La Malaisie peut donc exercer sa compétence en ce qui les concerne.

因此，马来西亚能够对他们行使管辖权。

En tant qu'État partie au Statut, le Kenya fait partie des pays qui l'ont fait.

作为《规》的国，肯尼亚是已经接受国际法强制管辖权的国家之一。

Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.

管辖权依据引发豁免权以及管辖权问题。

Il ne semble pas non plus possible d'invoquer la compétence universelle pour les infractions ordinaires.

似乎也不可能依赖用来处理普通普遍管辖权犯罪的。

Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.

但是，与国内法形成对比的是，国际法没有强制管辖权。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。