Conformément au paragraphe premier de l'article 2, les citoyens et personnes morales ont la faculté de conclure des contrats.
依照第2条第1部分,“民和法人有签订契
的自由”。
Conformément au paragraphe premier de l'article 2, les citoyens et personnes morales ont la faculté de conclure des contrats.
依照第2条第1部分,“民和法人有签订契
的自由”。
Pour faire fonctionner ce mécanisme, il faudra passer des accords avec les responsables qui se verront fixer des objectifs et des obligations.
这一切将通过制定目标和承诺的高级管理人员签订契
加
落实。
Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.
鉴于上述的情,
说,卫生组织
签订契
的方式,承认泛美卫生组织(PAHO)这样一个单独组织的行为
被视作世界卫生组织的行为。
Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.
缔国认为,《德国民事程序法典》中的相关规定是
《
》相一致的:第52节规定,任何有能力签订契
的人也有能力参加民事诉讼。
Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a conclu des accords avec les bénéficiaires du droit d'usufruit qui définissent notamment la durée de l'accord, le montant du loyer d'usage, et les aides que l'état verse pour engager les activités de jouissance usufruitière.
农业、林业和水利部已同用益权受益人签订契,其中规定了契
期限、土地使用补偿金额、
及国家为启动用益权的活动提供的帮助等。
Malgré cela, la reconnaissance, pour les femmes, au paragraphe 45 de la Déclaration, du droit de posséder des terres et d'autres biens, y compris transmis par héritage, de l'accès au crédit, aux ressources naturelles et aux techniques appropriées, du droit à la sécurité d'occupation et du droit de passer un contrat, constitue une avancée importante.
尽管如此,向前迈出的一大步是,承认了妇女的继承权和对于土地和其他财产、信贷、自然资源和适当技术的拥有权,并且如第44所述,应当确保妇女的土地占有权和签订契权。
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