签订条约的

Le contexte politique dans lequel le traité a été conclu doit aussi être pris en considération.

签订条的政背景也应加以考虑。

Liste des pays avec lesquels l'Algérie a conclu un traité bilatéral d'extradition.

与阿尔及利亚签订双边引渡条的国家名单。

Leurs traités avec les États doivent être reconnus, observés et appliqués.

他们与国家签订的条必须得到承认、遵守和执行。

Toutefois, les conditions politiques ne sont peut-être pas encore réunies pour pouvoir envisager un tel traité.

然而，实现签订一项条的目标，也许在政时机尚不成熟。

L'État successeur est un État tiers par rapport à tous les traités conclus par l'État prédécesseur.

继承国对先前签订的所有条而言是第三国。

Les traités conclus avec les Premières nations devraient prévoir un réexamen périodique, y compris par des tiers.

与第一民族签订的条应该规定进行定期审查，包括由第三进行审查。

L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.

提交人并没有表明更多的内容可以显示与瑞士签订的条第14条具有任意的性质。

Les traités conclus entre colonisateurs et colonisés n'ont été que des actes de dépossession au profit du colonisateur.

殖民者与被殖民者签订的条是为了殖民者的利益进行剥夺的行为而已。

Le principe de réciprocité est appliqué et les divers traités et accords rendent possibles les échanges et l'action judiciaire.

互惠原则的范围很广，所签订的条和协定规定可以通讯和提起法律诉讼。

Comment l'Éthiopie traite-t-elle les demandes d'extradition émanant de pays avec lesquels elle n'a pas conclu de traité d'extradition?

˙ 埃塞俄比亚如何处理未与埃塞俄比亚签订引渡条国家提出的引渡请求？

Les traités conclus avec les Premières nations devraient prévoir un réexamen périodique, y compris par des tiers, si possible.

与第一部落签订的条应该规定进行定期审查，包括在可能的条件下由第三进行审查。

Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, deuxième phase, C.I.J. Recueil 1950, p. 228.

对与保加利亚、匈牙利和罗马尼亚签订的和平条的解释，第二阶段，国际法院报告书，1950,p. 221, at p. 228。

Les conflits internes n'ont pas nécessairement d'effets sur des traités conclus entre deux États souverains sur la base de leurs libres intentions.

国内冲突不一定影响两个主权国家根据它们的自由意向签订的条。

Dans certains pays, des pays en développement surtout, il règne un doute considérable quant à la valeur des contrats conclus par voie électronique.

发言人指出，一些国家、主要是发展中国家对通过电子式签订的条的有效性尚有很大顾虑。

La procédure prévue en vertu de cette loi s'applique aux pays du Commonwealth ou à ceux avec lesquels le Lesotho a conclu un traité.

该法律的程序适用于英联邦国家或与之签订条的国家。

Malgré des garanties internationales, l'Éthiopie a choisi de violer de manière flagrante le droit international et ses obligations découlant des traités signés solennellement.

尽管国际社会提供了担保，但是埃塞俄比亚是蓄意悍然违背国际法及其庄严签订的条义务。

Cette exploitation se fera conformément aux termes du traité négocié l'année dernière avec l'Australie, qui entrera en vigueur lors de l'indépendance du Timor oriental.

这项开发工作将根据去年与澳大利亚签订的条的规定进行，该条将于东帝汶独立时生效。

De même pouvaient-ils être expulsés du Maroc en vertu des traités passés entre le Maroc et les puissances occidentales; ibid., p. 40 à 42.

同样，他们可根据摩洛哥与西国家签订的条，被驱逐出摩洛哥(同，第40-42页)。

L'extradition est essentiellement une obligation conventionnelle, de sorte que la discrétion de l'État est généralement limitée par les traités bilatéraux auquel il est partie.

引渡最主要是一项条义务，因此，一个国家的酌处权通常受到其签订的双边条的限制。

Israël peut ainsi accorder son aide à des pays avec lesquels il n'a pas conclu de traité ou vice versa bénéficier de l'aide de ces pays.

因此，以色列能够而且实际准许向未与以色列签订条的国家提供司法援助。