Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.
随后可以将最后形成
单一出版物分发给所有
法机
。
Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.
随后可以将最后形成
单一出版物分发给所有
法机
。
Dans les faits, cependant, ils ne le font encore que trop rarement.
然而却很难见到
法机
采取具体行动。
Il est nécessaire de renforcer encore les capacités à l'égard de la législation secondaire.
次级
法机
需要进一步建设能力。
Le Parlement (Majlis Oli) est l'organe représentatif et législatif suprême de la République du Tadjikistan.
塔吉克斯坦共和国
最高代表和
法机
是马吉利西·奥利(议会)。
Mais l'essentiel des études devait porter sur les élections, particulièrement au sein des organes législatifs.
但真正要做
工作是开展有
选举、特别是有
法机
选举
研究。
Il importe d'éviter d'aborder des points que seuls les organes délibérants sont habilités à soulever.
监督厅应该
免插手本应由
法机
独


问题。
L'Assemblée nationale de la Republika Srpska est l'instance législative suprême et comprend 83 membres.
斯普斯卡共和国国民议会是最高
法机
,由83名议员组成。
Cette proposition a été fermement rejetée par l'Administration Turnbull et plusieurs membres de l'Assemblée.
特恩布尔政府以及
法机
若干议员强烈反对此提案。
Seuls les matais (ou chefs) peuvent devenir des sénateurs.
至少每五年应实施一次
法机
重新任命。
À ce jour, les organes délibérants de l'AIEA n'en n'ont examiné aucun.
迄今为止原子能机构
法机
尚未审议联检组
任何报告。
Indépendante des organes exécutifs et législatifs, la magistrature interprète et applique la loi.
司法部门独
于执行和
法机
,解释和施行法律。
Les organes directeurs s'attendent que les OMP contribuent effectivement aux objectifs et aux réalisations escomptées.
法机
希望维和行动能为这些目标和预期成果作出有效贡献。
Le législatif colonial est tout aussi dérisoire et n'a aucun pouvoir réel.
殖民地
法机
没有地位也没有实权。
L'Assemblée est également saisie d'un long projet de loi sur l'agriculture durable.
法机
目前正在审议一项
于可持续耕作问题
冗长法案。
Les relations entre le pouvoir exécutif et le Parlement ont continué de s'améliorer.
政府行政机
和
法机
之间
系继续改善。
D'autres instruments-cadres juridiques, tels que les directives, donnent lieu à l'adoption ultérieure de lois nationales.
其他法律框架文书,例如各种指令,则随后被国内
法机
采纳。
La quatrième ligne vise l'application concrète et intersectorielle de mesures élaborées avec l'exécutif.
第四条战略方针
系到为
法机
制订部门工作路线
问题。
La 4ième législature de l'Assemblée nationale compte 99 sièges, dont 21 sont détenus par des femmes.
国民议会即第四届
法机
,由99个席位组成,其中妇女占21席。
La législation nouvelle n'a pas encore eu à passer l'épreuve des tribunaux.
在
法机
还没有对新
法进行考查。
En particulier, le Conseil souhaitera peut-être examiner les recommandations du CCI visant les organes délibérants.
特别是
事会似宜审议联检组针对
法机
提出
建议。
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