Cette décision lui a apporté le naufrage de son entreprise.
这
决定给他招致了企业的破
。
Cette décision lui a apporté le naufrage de son entreprise.
这决定给他招致了企业的破。
Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.
法域的破制度已经有了这类规定。
Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.
上述协会的破管理人仅获得小部分超额租金。
Si son mari fait faillite, ses droits seront affectés ou non suivant le régime choisi.
如果她丈夫破，她的权利是否受到影响要看选择的财制。
M. Burman (États-Unis d'Amérique) rejette la proposition de restructurer les recommandations empruntées au Guide sur l'insolvabilité.
Burman先生（美利坚合众国）反对将选自《破指南》的建议重作调整的建议。
Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.
两地的破管理人均参与了商讨。
Pour faciliter la coordination, les représentants suisses et anglais de l'insolvabilité ont conclu un protocole.
瑞士
英国的破管理人为便利协调而订立了项协议。
Ce mécanisme devrait être complété par un cadre amélioré pour la gestion des faillites transfrontières.
这机制应得到经改进的处理跨界破的框架的补充。
Il reconnaît également l'importance de la coopération entre procédures.
《欧洲理事会条例》对为行使启动破
的管辖权使用法律选择规则规定了个强制性制度，确定由哪项法律来管辖该条例所适用的破的每个相关方面，并承认各个之间合作的重要性。
Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.
在某情况下，这事项还可能涉及其他任命的破管理人。
C'est pourquoi le traitement des contrats dans la procédure d'insolvabilité revêt une importance capitale.
因此，破中合同的处理具有压倒切的重要性。
Cette affaire concernait des procédures d'insolvabilité aux Bahamas et aux États-Unis.
该案涉及在巴哈马群岛美国的破。
Les législations sur l'insolvabilité traitent diversement les demandes présentées par les débiteurs.
各国的破法对债务人申请采取不同做法。
D'autres, en revanche, se sont déclarés favorables à l'inclusion des actifs grevés.
不过，也有人支持应将担保资包括在破业之中的意见。
D'autres législations sur l'insolvabilité ne traitent pas la question de la compensation.
有国家的破法则没有涉及抵销问题。
L'abandon d'actifs permettra de réduire les frais de procédure imputés à la masse.
用这种方式放弃资，将有助于减少破给破财带来的费用。
La question de la continuation des contrats est traitée différemment selon les lois sur l'insolvabilité.
在不同的破法中，可以发现对于继续执行合同有不同的处理方法。
Lorsqu'une proposition de redressement a été présentée, le tribunal nomme un représentant provisoire de l'insolvabilité.
(1) 经提出重组建议后，法院应任命名初步的破代表。
La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?
该担保权是否具有对抗担保权设保人的破管理人的效力？
Cet arrangement s'était avéré nécessaire en raison de la médiocre solvabilité du débiteur failli.
之所以做出这种安排，是因为破债务人的信用等级较差。
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