登记国

S'agissant de l'espace extra-atmosphérique, chaque État exerce sa juridiction sur l'objet aérospatial qu'il a immatriculé.

处于外层空间航空航天物体应受该物体登记法律管辖。

Elle est conduite par l'Ukraine, pays d'immatriculation de l'hélicoptère.

调查工由直升机登记乌克兰主持。

En principe, la Commission électorale nationale a recommandé que les réfugiés sierra-léonais s'inscrivent dans leur pays d'asile.

选举委员会原则上建议塞拉利昂难民在其避难登记。

En d'autres termes, la Convention fait obligation à l'État de lancement d'immatriculer l'objet qu'il a lancé dans l'espace.

换句话说，公约要求发射登记其射入外层空间物体。

Si par exemple l'exploitant de services aériens souhaite utiliser un certain pays comme base, ce pays deviendrait le pays d'immatriculation désigné.

因此，如果飞机操员希望使用某个为基地，该就将成为指定登记。

Le tableau indique également le pourcentage, pour chaque pays, de navires transférés sous pavillons étrangers, notamment sous pavillon de libre immatriculation.

该表还列示每个悬挂其，包括开放登记旗百分比。

Lorsqu'un objet spatial est placé sur orbite pour le compte d'un autre État, les parties désignent conjointement l'État d'immatriculation, conformément à l'article II.

. 如果一空间物体是以另一被置于轨道中，各方应根据第二条共同确定登记。

La proposition a toutefois été rejetée et le droit de saisir le Tribunal n'a été conféré qu'au seul État d'immatriculation du navire.

不过，该提议没有得到通过，因此向法庭提出求偿权利仅限于船只登记。

Trois études de cas ont également été présentées par des experts provenant de pays de libre immatriculation (Îles Cook, Chypre et Panama).

选定开放登记（库克群岛、塞浦路斯和巴拿马）专应邀提出了三份个案研究。

A (situé dans l'État X) peut constituer une sûreté sur un brevet enregistré uniquement dans l'État Y et non dans l'État X.

A（位于X）可能对只在Y（而没有在X）登记专利设定了担保权。

Il précise par ailleurs que l'expression “État d'immatriculation” désigne un État de lancement sur le registre duquel un objet spatial est inscrit conformément à l'article II.

该条还规定，“登记”是指一个依照第二条将空间物体登入其登记册发射。

À son avis, les droits de propriété industrielle et intellectuelle inscrits devraient être régis par la loi de l'État dans lequel l'inscription a été réalisée.

认为，登记后工业产权和知识产权应当受登记发生地法律管辖。

Lorsqu'il existe plus d'un État de lancement, les États concernés déterminent, au moyen d'un accord conclu entre les parties, lequel d'entre eux est l'État d'immatriculation.

如果有一个以上发射，则参与应当通过当事人之间协议，确定哪个应为登记。

La société GE Capital Satellites (Gibraltar) Ltd n'a pas fait procéder au lancement de cet objet spatial, et le Royaume-Uni n'en est donc pas “l'État d'immatriculation”.

直布罗陀股份有限公司（GE Capital Satellite (Gibraltar) Ltd）没有委托发射该空间物体，因此，联合王不是“登记”。

Selon un avis, l'on ne pouvait concevoir, aux termes de la Convention sur l'immatriculation, qu'un objet spatial soit immatriculé par un État autre que l'État de lancement.

有代表团认为，根据《登记公约》，空间物体不可由非发射登记。

Les amendements proposés visent à autoriser une pratique déjà reconnue au sein de l'Union européenne, à savoir l'incorporation du signe distinctif de l'Etat d'immatriculation à la plaque d'immatriculation.

提议修正在于允许欧洲联盟早已承认一种做法，即将登记区别标志放在车辆牌照上。

Itek a fourni les informations suivantes au sujet de chaque employé : nom et prénom, numéro d'identification de l'employé et numéro du passeport avec l'indication du pays de délivrance.

Itek提供了有关每一雇员下列资料：姓、雇员身份证号码和护照签发登记护照号码。

Une délégation a estimé que l'on ne pouvait concevoir, aux termes de la Convention sur l'immatriculation, qu'un objet spatial soit immatriculé par un État autre que l'État de lancement.

有代表团认为，根据《登记公约》，空间物体不可由非发射登记。

La flotte des pays de libre immatriculation est étroitement liée à celle des principaux pays maritimes dans la mesure où ces derniers transfèrent leurs navires sous pavillon de libre immatriculation.

开放登记船舶与主要海洋船舶密切相关，因为许多这些悬挂开放登记旗。

La pêche illégale, non réglementée et non contrôlée n'est pas confinée aux seuls navires de pêche de libre immatriculation ni aux navires des parties non contractantes aux accords régissant les organisations régionales.

非法、未报告和未加管制捕鱼并不仅仅局限于来自开放登记渔船或非区域组织缔约渔船。