法律的强制性

La présente disposition souligne que ces éléments essentiels du droit de contrôle ne relèvent pas du droit impératif.

此定强调，控制权基本要素并不是强制性法律分。

Certains États considèrent que la procédure de réalisation relève de la loi impérative qui n'est pas susceptible de dérogation conventionnelle.

有国家将强制执行程序视为强制性法律分，当事人不得以约定方式加以更改。

Dans certains systèmes juridiques, la procédure de réalisation relève de la loi impérative qui n'est pas susceptible de dérogation conventionnelle.

在法律制度中，执行程序是强制性法律分，当事人不得通过约定加以修改。

Au niveau national, la loi a par nature un caractère contraignant dans la mesure où elle est exécutoire et d'application universelle.

在国内层面，法律带有强求性，因为法律是强制性，人人都有义务服从。

En l'absence de loi impérative sur le sujet, les questions relatives au paiement du fret sont généralement régies par un accord contractuel.

在没有关于问题强制性法律情形下，与支付运有关事项般来说受制于合同约定。

En vertu de la Constitution tunisienne, les traités internationaux ratifiés font partie de l'ordre juridique interne et ont une force supérieure aux lois nationales.

根据突尼斯宪法，国际条约经批准，就成为高于立法国家法令分，以及强制性法律来源。

Il a été rappelé qu'en vertu de l'article premier, le Règlement régissait l'arbitrage sous réserve de toute disposition impérative “de la loi applicable à l'arbitrage”.

有与会者回顾说，根据第1条，仲裁将遵守《则》，但不得与“适用于仲裁……法律”任何强制性定相抵触。

Cependant, du fait de leur caractère contractuel, ces règles sont subordonnées à toute législation impérative applicable et, partant, ne peuvent garantir l'uniformité internationale de la réglementation.

然而由于则具有合同性质，所以要受到切可适用强制性法律制约，因此不宜作为国际统管理依据。

Toutefois, étant donné leur caractère contractuel, elles sont assujetties à toute loi applicable et, par conséquent, ne peuvent pas assurer l'uniformité de la réglementation à l'échelle internationale.

然而由于则具有合同性质，所以要受到切可适用强制性法律制约，因此不宜作为国际统管理依据。

En réponse, il a été rappelé que le Règlement n'était pas de nature législative mais contractuelle et qu'il était nécessairement soumis aux dispositions impératives de tout droit applicable.

对此，有与会者回顾说，《则》不是立法性，而是契约性，因而本身就受制于任何适用法律强制性定。

N'entrent pas en jeu simplement le contrat lui-même, qui est fondamentalement un contrat en cours comme n'importe quel autre contrat, mais aussi les dispositions généralement contraignantes d'autres lois qui protègent les salariés.

保护雇员地位不单单是合同本身（合同实质上和其他合同样并未解除），而且通常还有其他法律强制性定。

Une solution de compromis pourrait consister à remplacer le dernier membre de phrase de l'article 5 par les mots “à moins que cette convention ne soit pas conforme aux dispositions obligatoires de la loi applicable”.

项折衷解决办法可能是，把第5条最后款改为“除非该协议不符合适用法律强制性定”。

Il a été répondu que, dans l'éventualité d'une telle incompatibilité, le paragraphe 2 de l'article premier disposait qu'en cas de conflit entre les dispositions du Règlement et une disposition de la loi applicable impérative, c'était cette dernière qui prévalait.

有与会者针对种看法指出，针对所存在此种不致情况，第1(2)条定，《仲裁则》与强制性可适用法律条文有抵触，以该强制性法律条文为准。

Le paragraphe 2 de l'article 32 contient une règle qui permet à l'État du for d'appliquer les règles impératives de la loi d'un autre État avec lequel les questions réglées dans les articles 29 et 30 ont une relation étroite.

第32条第2款载有条则，该则允许法院适用与在第29条和第30条作了定事项有密切关系另国法律强制性则。

L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que les délais obligatoires prescrits par la loi soient respectés dans la pratique, afin que la détention provisoire ne soit utilisée qu'à titre exceptionnel et pour un laps de temps limité.

缔约国应当采取切必要措施，保证法律所定强制性时限在实际中得到遵守，以便保证审判前拘押仅仅是时间有限例外措施。

En vertu tant des Règles de La Haye-Visby que des Règles de Hambourg, la tierce partie est, dans certains cas, protégée par le droit impératif même lorsque le contrat initial est exclu du champ d'application du régime de responsabilité impératif.

《海牙−维斯比则》和《汉堡则》均定，第三方尽管根据最初合同情况而被排除在强制性赔偿责任制度范围以外，但在某情况下仍受到强制性法律保护。

La loi sur les congés annuels telle que révisée étend les possibilités de dérogation aux dispositions obligatoires de la loi par le biais de conventions collectives, sous réserve que les arrangements convenus ne portent pas atteinte aux congés annuels légaux des travailleurs.

经过改革《年度假法》扩大了有关通过集体协议废除项法律中强制性定可能性，但是商定安排必须确保职工法定年度假期。

Le projet d'instrument n'est supplanté que lorsqu'une convention obligatoire applicable au transport intérieur s'applique à l'étape intérieure d'un contrat de transport par mer, et qu'il est évident que la perte ou le dommage en question est intervenu uniquement au cours du transport intérieur.

只有在作为内陆运输强制性法律项公约适用于海运合同内陆阶段时才可以替代本文书草案，很清楚是，有关丢失和损坏仅仅发生在内陆运输过程之中。

Les ventes effectuées sur saisie judiciaire ou administrative ou de quelque autre manière par autorité de justice sont exclues du champ d'application de la Convention du fait que ces ventes sont normalement soumises à des règles statutaires dans l'Etat sous l'autorité duquel elles ont lieu.

根据司法或行政执行而进行销售或其它依法律授权销售被排除于本公约适用范围，因为类销售通常是属于授权执行各国强制性法律范范围。

En outre, le fait d'insérer, dans le projet d'article 20, une disposition semblable à l'article 30 compliquerait inutilement ce projet d'article, car les exceptions liées à l'ordre public et à la loi impérative prévues dans les projets d'articles 32 et 33 devraient également être reproduites dans le projet d'article 20.

另据指出，如果在第20条草案中列入条其行文措词与第30条草案类似条文，就会使第20条草案复杂化，样做毫无必要，因为在第20条草案中还需要转载第30条和33条草案中关于公共政策和强制性法律除外定。