法律条款

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，本法规的罪行不适用追诉时效法。

Plusieurs dispositions juridiques consacrent le respect de la diversité culturelle.

文化多样性的尊重已经反映在若干法律条款内。

Faisant partie intégrante de la législation grecque, la Convention l'emporte sur toute disposition législative contraire.

作为希腊法律的一部分，《公约》优先于任何一相反的法律条款。

Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.

有处罚婚内强奸进行限制的法律条款。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律某些刑法条款作出了重大的修订。

Le cas échéant, décrire brièvement les dispositions pertinentes.

如果，请概述相关法律条款。

Les lois sont en place, mais le respect de leurs dispositions est très faible.

法律已经制订，但于法律条款的执行却还很不到位。

Le présent Accord s'applique mutatis mutandis avec les dispositions de la législation de la CE.

但，这应在经适当变通后与欧共体法律的条款一起应用。

Indiquer les dispositions pertinentes des lois qui donnent effet au paragraphe 1 de l'article 6.

1. 提供可确保第6条第1款的实施的有关法律条款。

Le Comité vous serait reconnaissant de lui communiquer des statistiques concernant l'application des dispositions pertinentes.

反恐委员会希望芬兰能够提供有关执行法律条款的统计数字。

Veuillez décrire les mesures légales et administratives qui assurent la protection de ces personnes.

请说明订有哪些法律和行政条款来确保保护这些人。

La loi interdit les actes de cette nature qu'elle sanctionne proportionnellement à leur gravité.

法律条款禁止这类性质的行为，规的制裁反映了这类行为的严重性。

Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法律条款起到了使妇女的平等权利无效的作用。

M. Regmi (Népal) dit que la définition de famille diffère selon les dispositions législatives.

Regmi先生（尼泊尔）说，不同的法律条款于家庭的义会有所不同。

Le texte se présente comme une clause d'élection de for.

其行文像一条选择法律的条款。

Ainsi, des réflexions étaient en cours pour harmoniser les dispositions législatives sur cette question.

因此，目前正在考虑统一有关该问题的法律条款。

Il a également renforcé le Programme de mesures non privatives de liberté.

面这种情况，乌拉圭政府提高了有能力者的收入，解聘和重新配置了国家工作人员，修正了一些法律条款，以及加强了健康方面的服务。

L'extrême diversité des situations juridiques et des clauses concernées est frappante et appelle plusieurs observations.

有关的法律情形和条款互不一致的现象十分突出，有几点需要指出。

Diverses dispositions de la législation norvégienne donnent effet à cette disposition.

这一规根据挪威法律的各条款执行的。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥有颁布也有执行任何具有域外效力的法律条款。