法律条文

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一条规定了这个罪行法律条文。

Ces deux articles de lois sont les mêmes.

这两条法律条文完全相同。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请这方面有关法律条文大纲。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律条文保护。

Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.

请概述印度尼西亚订有哪些法律条文，用以管制汇款转账机构或服务业者。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同法律条文后来都定期加以更新和补充。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和法律条文规定，必须确保不论男女人人享有社会保障。

52 Au paragraphe 13, le verbe "parer" ne paraît pas approprié dans un contexte juridique.

在第13段中，动词“回避”在法律条文中似乎不合适。

Ce dernier texte s'appliquait aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.

后一法律条文对公共部门和私营部门同样适用。

Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.

在法律方面，塞内加尔修改了一些基本法律条文。

Des textes règlementaires dans ce domaine sont élaborés et mis en application.

关于居民家庭服务还制定并落实法律条文。

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还版了收集所有相关家庭法律条文文件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭法律条文。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡程序和有关引渡法律条文。

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后，她对缺乏具体禁止性别歧视法律条文表示担心。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法律条文问题。

Les nouvelles dispositions législatives adoptées conformément aux obligations internationales devaient donner lieu à des mesures concrètes.

根据际义务颁布新法律条文必须付诸于实际行动。

Toutefois, le Gouvernement prend actuellement des mesures pour éviter le détournement de ces textes de loi.

尽管如此，巴基斯坦政府目前正在采取措施来避免歪曲这些法律条文。

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府制订和落实家移民政策方面建议； 对有关移民法律条文草案意见； 收集移民有关信息； 建立和补充有关移民统计数据库； 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La liberté d'investir est garantie depuis longtemps, mais aucun texte juridique, y compris la Charte, ne la consacre.

投资自由已经规定了很长时间，但在包括投资章程在内任何法律条文中都从未到。