比较法

C'est ce qui, en droit comparé, est appelé « conspiracy crime ».

在法中这称为“同谋罪”。

Membre honoraire de l'Institut de droit comparé de l'Universidad Complutense (Madrid).

孔普卢屯大学（马德里）法研所荣誉成员。

De plus, les accords négociés et conclus en application de ce principe devraient pouvoir être invoqués devant les tribunaux.

B. Kingsbury, “协调国际法法中关于土著人民要求的五个相竞争概念结构”，纽约大学《国际法政策杂志》，vol. 34 (2001)， 22. 225-226页。

Le Bureau du Procureur général a mis en place, sous son contrôle direct, le Bureau de documentation et de droit comparé.

总检察长部门已经建立了直接受其管理的文献及法办公室。

Ces juges doivent avoir acquis au moins cinq années d'expérience auprès d'un système judiciaire civil ou avoir une spécialisation en droit comparé.

这些法官必须有至少五年的经验，来自民事司法系统，或有法方面的专长。

Les projets de recherche de la Section couvrent divers domaines de droit international et comparé, notamment les questions de confidentialité et de rémunération.

该科的研项目涉及国际法法的各个领域，其中包括保密补偿的问题。

Ce groupe de travail était composé de juristes et d'experts ayant une grande expérience de l'interprétation des données satellitaires utilisées devant les tribunaux nationaux et internationaux.

英国国际法法研所法律部门的球观测数据工作组由国家国际法院中在卫星收集的数据解释方面拥有丰富经验的律师专家组成。

Ce groupe comprendrait un conseiller juridique principal (P-5), un conseiller juridique pour le droit pénal comparé (P-4) et un conseiller juridique pour le droit international (P-4).

这个股的工作人员可以包括一名高级法律顾问（P-5）、一名法法律顾问（P-4）一名国际法律顾问（P-4）。

Toutefois, comme par le passé, faisant valoir la situation économique et des considérations d'ordre budgétaire, l'Administration avait présenté une autre proposition fondée sur une disposition de la FEPCA.

但是，同以往一样，美国行政当局根据《联邦雇员薪资法》的一项规定，以经济状况预算考虑为由，提出了一项变通的建议。

Le Groupe de travail du British Institute of International and Comparative Law sur l'application des données d'observation de la Terre au domaine juridique a sans doute été le premier à examiner cette question.

英国国际法法研所球观测数据法律部分工作组可能是首先论述这一问题的人员之一。

Ses projets de recherche couvrent divers domaines du droit international et comparé, notamment la question du statut et des conditions d'emploi des juges permanents et de leurs nouveaux collègues, les juges ad litem.

该科的研项目涉及国际法法的各个领域，包括有关法官以及新设诉讼法官工作条款条件等问题。

Le droit comparé souligne ainsi, de plus en plus, l'attachement de plusieurs pays aux mêmes composantes du «droit au juge», perçu de nos jours comme l'un des tous premiers corollaires de l'État de droit.

其结果是，法日益表明，大多数国家都接受了向法官申诉的权利的同样要素，这一权利在今天被视为法治的主要必然结果之一。

Elle se déclare résolument en faveur de la comparaison des montants nets, du calcul semestriel des arriérés et des autres mesures visant à encourager le versement ponctuel des contributions et la réduction des arriérés.

它坚决支持净额与净额法、每半年计算一次欠款的办法鼓励及时缴付会费并减少欠款的其他措施。

La Commission a noté que selon plusieurs études récentes, le fait que la FEPCA n'avait pas été entièrement appliquée avait retenti sur la capacité du Gouvernement des États-Unis de recruter et de retenir des agents.

委员会注意到，最近数项研显示，未能完全按预期执行《联邦雇员薪资法》，已影响美国政府征聘留住雇员的能力。

En effet, si la comparaison des montants nets était retenue et si tous les États Membres ayant des arriérés s'acquittaient du minimum exigé par l'Article 19, l'ONU n'encaisserait au total que 9 millions de dollars de plus.

即使采用了净额对净额法，但如果所有有欠款的会员国按照第十九条的规定支付最低数额，联合国的现金结存也只会出现900万美元的改善。

Il est paradoxal d'accorder une telle importance au recouvrement des 9 millions de dollars que produirait la décision de comparer les montants nets, alors que l'on attend toujours des propositions pour le règlement de l'énorme dette du principal contribuant.

结清最大的会费分摊国的巨额债务方面还没有任何建议，此时却如此重视使用净额与净额法的决定将产生的900万美元回收额，这本身是自相矛盾的。

Si l'Assemblée générale décidait de modifier les modalités d'application de l'Article 19, plusieurs membres ont exprimé une préférence pour le passage à la comparaison des montants nets, tout en notant que ce changement n'affecterait pas tous les États Membres.

如果大会决定改变适用第十九条的程序，一些成员宁愿采用净额与净额法，虽然有人称这一修改不会影响到所有会员国。

Cette limite est très contraignante pour les études de fond, qui reposent sur des études de droit comparé, mais aussi pour des travaux substantiels, en matière de «standard-setting», avec l'établissement de principes qui nécessitent un minimum de références et de commentaires.

这种限制不仅对于基于法研的实质性研报告是一个很大的制约，对于重要的“制定标准”的研报告也是如此，因为制定原则需要最低限度数量的参照评论。

Cette assistance technique peut comporter des détachements et des stages organisés entre autorités centrales et organes chargés de prévenir et de combattre la corruption, ainsi qu'une formation du personnel aux réglementations nationales et internationales, à la législation comparée et aux langues.

这类技术援助可以包括在负责预防打击腐败以及国内法国际法、法及语言培训的中央机关机构之间安排的人员借调或进修。

Statut de l'UNICRI, article II, en coordination avec l'Université de Florence et en collaboration avec des partenaires locaux (Institut de droit comparé et Centre de formation judiciaire de Belgrade). Financement assuré au moyen de fonds extrabudgétaires alloués par le Ministère italien des affaires étrangères.

根据《犯罪司法所规约》第二条，与佛罗伦斯大学协调并与方伙伴（法研所贝尔格莱德司法培训中心）合作；由意大利外交部提供的预算外资源供资。