措词得当

Mme Shatalova (Fédération de Russie) dit, à propos de l'expulsion des étrangers, qu'il est douteux que certaines des questions que le Rapporteur spécial a proposé d'inclure entrent vraiment dans le cadre de ce thème et que le libellé des projets d'articles correspondants soit opportun.

Shatalova女士（俄罗斯联邦）说，就驱逐外国人主题而言，特别报告员建议列入问题是否在该主题范围内，相应条款草案措词是否得当，尚存疑问。

Toutefois, l'opinion qui a prévalu a été que, énoncés de façon appropriée, les principes sur lesquels reposaient les paragraphes 1 à 3 du projet d'article 7 constituaient des solutions utiles pour faire face à l'insécurité juridique considérable qui résultait actuellement de la difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne.

然而，工作普遍认为，如果措词得当，第7条草案第1-3款所体现基本原则提供了有益办法，决目前由于难确定网上交易当事人所在地而造成极大法律不确定性。