承付汇票

Pour ce qui est de la définition bb) (“produit d'un engagement de garantie indépendant”), il a été convenu d'expliquer dans le commentaire qu'une traite acceptée ou une obligation souscrite pouvait donner naissance au produit uniquement en cas de paiement.

关于定义(bb)（“独立保证下收益”），工作组认为，评注应解释，承兑汇票或承项只有与结合时方能产独立保证下收益。

On est convenu, à cet égard, qu'il serait utile de définir le verbe “honorer”, employé dans le contexte des engagements de garantie indépendants, pour désigner un acte en deux étapes (à savoir le fait d'accepter une traite ou de souscrire une obligation et de payer).

工作组就认为，独立保证语境下“承兑”这用语系指两阶段程序（即承兑汇票或承项并且），应对其加以界定。