Mais bon ou mauvais, il faudra voir une manifestation concrète des parties.
但是好是坏,还得看事人
具体表现。
Mais bon ou mauvais, il faudra voir une manifestation concrète des parties.
但是好是坏,还得看事人
具体表现。
Un procès-verbal du pari fut fait et signé sur-le-champ par les six co-intéressés.
一张打赌场写好,六位
事人立即在上面签了
。
Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.
本章所列规则仅意在为
事人未另行约定时予以适用。
Elle ne s'appliquera pas aux obligations personnelles contractées par les parties.
该规则并不适用于事人根
其合同所负有
个人义务。
Dans ce cas, ce peut être le prêteur.
在这类担保协中,该
事人可能是出贷人。
Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.
他主张适用事人选定
契约地法。
Les deux hommes avaient alors déjà quitté le pays.
其时,两名事人早已逃出国境。
Le montant reçu par le client a été conservé dans une mallette appartenant aux frères.
该事人收到
款项放在他们弟兄俩
一只公文包里。
Sous sa forme actuelle, la recommandation protégerait les parties subséquentes.
他指出,该建目前
会保护后来
事人。
Dans ces cas également, aucune formalité supplémentaire n'est requise pour conserver l'efficacité entre les parties.
在这些情况下,为维持在事人之间
效力同样不需要履行另外
手续。
Les parties à une opération de financement d'acquisitions ne peuvent donc y déroger.
因此,它们不能由购置款融资交易事人加以删减。
Celle-ci devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.
这样交易在
事人之间生效
同时就对第三方产生了效力。
Certains États les utilisent pour protéger les parties les plus faibles.
有些国家使用非强制性规则来保护较弱事人。
Dans certains États, les parties doivent présenter une copie de la Convention constitutive de sûreté.
在有些国家,事人必须登记一份担保协
副本。
Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.
只有在没有履行这些义务时,事人才会考虑通过司法程序强制执行。
La loi applicable répondrait ainsi aux attentes des parties à la convention de compte.
按照这种办法,准法将符合账户协
事人
期望。
Elle correspond également aux attentes normales des parties à de telles opérations.
这一办法还符合这类交易事人
正常期望。
Une question connexe est le coût de l'évaluation et la partie qui devrait le supporter.
与此相关问题是估值
费用和应负担该费用
事人。
Article 6, paragraphe 2 (Lieu de situation des parties).
第6条,第2款(事人
所在地)。
Article 6, paragraphe 3 (Lieu de situation des parties).
. 第6条,第3款(事人
所在地)。
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