Selon la législation ontarienne, l'opinion politique ne saurait constituer un motif de discrimination interdit.
大
的法律并不认为政治观念是受禁止的歧视依据。
Selon la législation ontarienne, l'opinion politique ne saurait constituer un motif de discrimination interdit.
大
的法律并不认为政治观念是受禁止的歧视依据。
D'ailleurs, elles ont intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
各第一民族事实
已向
大
高级法院提出了一项
讼。
Ces derniers réclamaient des dommages-intérêts pour vices de fabrication et de conception.
被告试图将
讼转移到比利时,提出
大
法院是不便审理的法院。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向
大

法院提出
。
Les visites étaient totalement surveillées par le personnel de la CCAS.
这些见面在
大
天主教儿童辅助会雇员的完全监视之下。
La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.
当时有效的《
大
仲裁法》从理论
原本可以允许这种仲裁。
Une lecture, même hâtive, de notre déclaration de politique spatiale démontre en effet le contraire.
只要大
地翻阅一下我们的新外空政策
,
可表
恰恰相反。
Si l'employeur n'est pas d'accord avec l'estimation du syndicat, il en avise la CRTO.
如果雇主否决了工会的估计,则应向
大
省劳资关系委员会递交否决通知。
Ce sont les municipalités et les conseils des Premières Nations qui administrent le programme.
市镇和原住民社区提供
大
省工作方案。
Le FBAm du plancton au gaspareau était de 22,34 dans le lac Ontario.
在
大
湖,从浮游生物到大肚鱼的生物放大因子为 22.34。
Le contrat devait être régi par la législation de la Province de l'Ontario.
合同受
大
省法律管辖。
1 Les auteurs sont enseignants dans l'Ontario (Canada).
1 所称受害人是加拿大
大
省的教师。
L'Ontario n'offre pas l'isolement pour détenues en particulier.
大
没有为特定的被拘留妇女提供隔离服务。
Cependant, un radar basé à London (Ontario) est aujourd'hui disponible.
不过设在伦敦(
大
)的雷达现在已可以利用。
Ils sont représentés par M. Brian Forbes du cabinet d'avocats Forbes Singer Smith Shouldice, à Ottawa (Ontario).
他们委托
大
省渥太华Forbes Singer Simth Shouldice律师事务所的Brian Forbes先生作为代理。
Les 10 écoles catholiques privées (indépendantes) établies dans la province de l'Ontario ne reçoivent aucun financement public direct.
大
省设有10所私立/独立的天主教学校,这些学校均未获得政府的直接财政资助。
Les 10 écoles catholiques privées (indépendantes) établies dans la province de l'Ontario ne reçoivent aucun financement public direct.
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有10所私立/独立罗马天主教学校,这些学校不接受任何直接的政府财政支助。
Le financement direct des écoles privées va de 0 % (Terre-Neuve, New Brunswick, Ontario) à 75 % (Alberta).
私立学校的直接资助幅度从0%(纽芬兰、新不伦瑞克、
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)至75%(艾伯塔)不等。
Falkiner c. Ontario (Ministère des services communautaires et sociaux), (2002), 212 D.L.R. (4th) 633 (Ont.
Falkiner
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省(社区和社会服务部收入维护司司长)案,(2002), 212 D.L.R. (4th) 633 (Ont. C.A.)。
Les parents, seuls soutiens de famille, visés par la LPF relèvent maintenant du programme Ontario au travail.
FBA下的获取单一支助的父母则被移交给
大
省工作方案。

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