基金设置人

Tous les systèmes existants de répartition des pertes envisagent des mécanismes de financement complémentaire pour faire face aux demandes d'indemnisation lorsque les fonds dont dispose l'exploitant sont insuffisants pour indemniser les victimes.

所有现有的损失分配方案都设想到设置某种补充基金，以便在经营人经管的基金不足以赔偿受害人时用于解决索赔要。

L'autre partie serait imputée sur un fonds commun alimenté par des contributions, soit des exploitants du même type d'activité dangereuse, soit d'entités qui tirent un avantage direct de l'activité dangereuse ou à risques menée.

第二个帐户是由同一类危险活动的经营人或所进行危险活动的直接受益实体缴款设置的一个综合基金。